République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 28/01/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 12/05641 Jugement (N° 04/09293) rendu le 30

judiciaire, le juge mélangeant les parties en cause ; que le juge s'est fondé sur la question de l'intérêt de l'EPFIF à lui rendre communes les opérations d'expertise et non sur l'intérêt propre à la

Elles contestent le caractère inutile de la mesure d'expertise sollicitée, faisant valoir que les éléments techniques de nature à éclairer le juge du fond sur un éventuel manquement des professionnels

Ils demandent au conseiller de la mise en état de : - ordonner une expertise à leurs frais avancés, - désigner tel expert qu'il plaira à la cour avec la mission ci-dessous décrite : . se rendre sur

Par ordonnance en date du 2 août 2013, le juge des référés a ordonné une mesure d'instruction, et en cas d'urgence reconnu par l'expert, autorisé le syndicat à faire effectuer les travaux indispensable

que l'expert tiendra informé le juge chargé du contrôle des expertises de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies, - dit qu'avant de déposer son rapport, l'expert en communiquera

L'avis technique de l'expert a été enregistré au greffe de la cour le 16 février 2024 et a été complété, en réponse aux observations présentées par M.

S'appuyant sur le rapport du médecin expert désigné dans le cadre d'une expertise technique antérieure à sa saisine, il a estimé ce dernier clair, précis et dénué d'ambiguïté en ce qu'il concluait à l'existence

[J] a sollicité la mise en 'uvre de la procédure d'expertise médicale technique prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

[Z] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour voir désigner un expert judiciaire chargé de vérifier les non conformités et les désordres présentés par un véhicule d'occasion

Les 3 et 4 octobre 2024, monsieur [R] [U] a saisi ce même juge des référés pour voir étendre les opérations d'expertise à monsieur [D] [X], ancien propriétaire du véhicule, et à la SARL Auto bilan 87.

Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.

représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 12 JUIN 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET :

et d'autre sur les rapports d'expertises amiables, qui ne peuvent fonder, à eux seuls, la décision du juge du fond.

son appel bien-fondé ; - de dire et juger que son état de santé n'est pas consolidé, conformément aux conclusions du rapport d'expertise déposé par l'expert ; - de dire et juger que la caisse devra

[M] du refus de prise en charge de la rechute déclarée, une expertise médicale technique été diligentée et confiée au docteur [Y] [F] (pièce n°09 de l'assuré).

[J], - jugé que M.

nouvelle qui rend utile la demande de mesure d'expertise complémentaire ; elle aura pour but de vérifier les hypothèses et conclusions techniques sur les éléments à mettre en œuvre, les longueurs totales

[P], une expertise privée contradictoire diligentée par M. [L] [T], expert automobile, s'est tenue le 19 juillet 2018. Il a rendu son rapport définitif le 05 septembre 2018.

Par acte du 15 juin 2016, elle a assigné la société Sad devant le juge des référés du tribunal de grande instance de La Rochelle aux fins d'expertise.