CPP a régulièrement formé un contredit motivé à l'encontre de ce jugement dans les formes et délais légaux. La S.A.R.L.

du 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Moulins, statuant en matière de procédure collective, a notamment constaté l'état de cessation des paiements de M.

Par ordonnance du 9 mars 2021, le juge des référés a renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige et jugé n'y avoir lieu à référé s'agissant de toutes les demandes.

Par deux ordonnances du 5 mai 2021 émanant du président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge de la mise en état, la jonction des procédures a été ordonnée pour

protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, CONSTATE la résiliation du bail conclu le 30 décembre 2010 entre Madame

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes le 31 août 2021, statuant en matière de surendettement des particuliers

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 Avril 2024 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 24/02941 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSX5 Appel contre une

15h27, enregistrée sous le N°RG 23/4252 présentée par M. le Préfet de l'HERAULT ; Vu l'ordonnance rendue le 04 Septembre 2023 à 11h58 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES

, le premier Juge a tranché une partie du principal, 2 ) la désignation du Juge de POINTE NOIRE au CONGO comme compétent pour trancher le présent litige respecte les dispositions de l'art. 75 du N.C.P.C

En toute hypothèse, l'article 16-11 du code civil, qui énumère de manière limitative les situations dans lesquelles le juge est autorisé à recourir, en matière civile, à l'identification d'une personne

[U] [T] [I] né le 06 Juin 2002 à [Localité 2] de nationalité MALIENNE Vu l'ordonnance en date du 19 avril 2024 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant

Suivant requête du 18 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 13 heures 58, le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation

du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 10 Juillet 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/03830.

Par jugement en date du 15 mai 2007, Monsieur [O] a été débouté de sa demande . Il est appelant de ce jugement.

et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ème jour de la notification du présent jugement pendant une durée de trente jours, le conseil se réservant le droit de liquider les astreintes

2023 à 14h08 , enregistrée sous le N°RG 23/4855 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ; Vu l'ordonnance rendue le 07 Octobre 2023 à 11h10 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal

à 14h08, enregistrée sous le N°RG 23/4251 présentée par M. le Préfet du GERS ; Vu l'ordonnance rendue le 03 Septembre 2023 à 11h55 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES,

le 04 septembre 2022 à 10h19, enregistrée sous le N°RG présentée par M. le Préfet du Var ; Vu l'ordonnance rendue le 05 Septembre 2022 à 11h42 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal

Dès lors qu'en droit il existe un principe de 'survie de la loi ancienne', qui en matière de procédure collective, oblige le juge et les parties à appliquer les textes en vigueur à la date du jugement

devant le premier président de la cour d'appel statuant en référé pour voir arrêter l'exécution provisoire dudit jugement et subsidiairement que l'arrêt soit subordonné à la constitution d'une garantie