assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.

de renouvellement de bail du 18 janvier 2018 et du protocole transactionnel du 31 janvier 2018, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que le jugement d'adjudication à intervenir vaudra

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

- dire et juger que faute d'avoir été publié dans les deux mois de sa délivrance, le commandement de payer valant saisie délivré à Monsieur Z... est caduc.

que époux [Y]-[R] sont prescrits en leur demande de nullité de l'avenant modificatif du 24 novembre 2010, juger que le commandement de payer valant saisie immobilière et l'assignation à l'audience d'orientation

- Débouter Monsieur [V] de ses demandes de mainlevée de la procédure de saisie et de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 25 janvier 2024 et publié le 13 mars 2024

irrecevables les conclusions saisissant la cour notifiées par Mme [C] le 26 mai 2025 intitulées « Conclusions d'intimé valant appel incident » en ce qu'elles contiennent pour la première fois une demande

[X] et la SARL ALYARIS au passif de la SAS Heion Software'; ' sur la validité de la mesure de saisie-attribution: - quoique la signification du procès-verbal soit horodatée du 26 juillet 2022 à 9 heures

Par jugement du 4 janvier 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vannes a : -ordonné la vente de l'immeuble de Mme [G] objet du commandement de payer valant saisie délivré le 15 janvier

Sur le défaut de diligences Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Par jugement d'orientation du 16 février 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Meaux a : rejeté les exceptions tendant à voir constater la caducité du commandement de payer valant saisie

La Société IMM'AUTUN GESTION a formé une déclaration de surenchère par acte déposé le 25 juin 2021 au greffe des saisies immobilières du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nevers.

LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration

Sur la saisie-contrefaçon Les premiers juges ont pu relever, le 23 mars 2017, que le tribunal avait tranché la question de la validité des opérations de saisie contrefaçon le 5 février 2015, étant observé

a été engagée au moyen du commandement de payer valant saisie immobilière du 12 janvier 2023, n'a pas interjeté appel du jugement rendu le 22 octobre 2024 par le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire

Ce commandement valant saisie d'une propriété bâtie, sise [Adresse 6] et [Adresse 1], cadastrée section B n°[Cadastre 2] et B n°[Cadastre 1], appartenant à la SCI LES BREBIS a été publié le 4 septembre

Saisie de deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 9, 12, 13 et 95 du Traité CE et sur l'interprétation et la validité de la décision no 89-688 /CEE, la CJCE a répondu dans

[X] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles. Par une ordonnance sur incident du 21 avril 2022, le juge de la mise en état a déclaré M.