CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01591_20221003
3 octobre 2022
ce code, ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel, nonobstant les règles de compétence qui auraient été applicables aux questions principales du litige si celles-ci avaient donné lieu
Pôle 2 - Chambre 1
6163ca2b76640886b9a72682
14 septembre 2010
procédure ou fait des applications erronées des règles de droit, ces erreurs, émanant en tout état de cause de la formation de jugement et non du seul président visé par la requête, ne peuvent que donner lieu
Juge des référés
ORCA_23VE02635_20250617
17 juin 2025
En premier lieu, M.
Avis
CADA:20163771
6 octobre 2016
La commission estime donc que l’acte d’adhésion, rempli par l’orthoptiste et adressé à la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de son exercice principal, dont un modèle est annexé à l’avenant publié
1ère chambre
DCA_20TL23979_20230608
8 juin 2023
En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments soulevés dans sa demande, ont suffisamment répondu, au
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00476_20240617
17 juin 2024
unipersonnelle de livraison de repas à domicile, les pièces produites ne permettent pas davantage en appel qu'en première instance d'établir que cette entreprise, créée en novembre 2022, aurait donné lieu
Cour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9267c
28 août 2015
X... a sollicité un élargissement de son droit de visite ; Attendu par ailleurs que le Pôle Solidarité Enfance a indiqué dans son acte d'appel que l'indication dans la décision du lieu de l'exercice
6253cc50bd3db21cbdd8fbd6
2 octobre 2012
Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
6253cd3ebd3db21cbdd92bcf
9 décembre 2015
l'article 701 du code civil, en tant que débiteur d'une servitude de passage sur sa parcelle 1181 au profit de la parcelle 1180, servitude rappelée par l'acte du 30 mars 2011, il ne peut changer l'état des lieux
8ème chambre
68f07da6bfd83326c706383f
15 octobre 2025
Rappelé qu'aux termes de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, "les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne
6253cd02bd3db21cbdd91fed
10 février 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sont remises en cause les mesures concernant les enfants sauf l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Sur la résidence des enfants : M.
Chambre pôle social
69e9a8cecdc6046d47376f00
21 avril 2026
permanente partielle soit définitivement fixé à 10% au moins, - dit que le taux d'incapacité permanente partielle de 0% de Mme [F] [K] [H] [T] est seul opposable à la société [1], - dit n'y avoir lieu
CHAMBRE SOCIALE A
616246c8af0a1de0eb1b653e
31 mars 2014
Selon la Cour de Justice de l'Union Européenne, ainsi qu'elle l'a rappelé dans l'arrêt du 27 février 2002 Herbert Weber/Universal Ogden Services ltd, le lieu où le salarié exerce habituellement son travail
6253cd19bd3db21cbdd92415
20 mai 2015
MENUISERIE représentée par ses représentants légaux en exercice Lieu dit ARBUCETTA 20620 BIGUGLIA FRANCE ayant pour avocat Me Me Christine LECCIA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR
Chambre Sociale
69eb028ccdc6046d4757e660
dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Pôle 5 - Chambre 3
69e1d035cdc6046d4789a505
16 avril 2026
La destination contractuelle des lieux est l'exercice d'une activité de garage automobile.
6253ca5bbd3db21cbdd8ace8
20 mars 2008
Il résulte des photographies, de l' annuaire et des attestations précises et concordantes que les lieux étaient à l' origine exploités effectivement en brasserie de cidre, puisque M.
6253ccfabd3db21cbdd91e42
12 janvier 2015
qu'il n'y a pas lieu de déroger au principe et qu'il ne sera pas fait droit à la demande de partage des trajets présentée par M.
Conseil
CADA:20155597
17 décembre 2015
, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, lorsqu'il
6253cb79bd3db21cbdd8d978
22 septembre 2010
Le cumul d'un mandat social de gérant de SARL et d'un contrat de travail est valide si le contrat de travail donne lieu à l'exercice de fonctions techniques distinctes, exercées sous la subordination de
Page 35 sur 6132
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.