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122 638 résultats pour « lieu d'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01591_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

ce code, ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel, nonobstant les règles de compétence qui auraient été applicables aux questions principales du litige si celles-ci avaient donné lieu

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163ca2b76640886b9a72682

Appel

14 septembre 2010

14 septembre 2010

procédure ou fait des applications erronées des règles de droit, ces erreurs, émanant en tout état de cause de la formation de jugement et non du seul président visé par la requête, ne peuvent que donner lieu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02635_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

En premier lieu, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163771

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission estime donc que l’acte d’adhésion, rempli par l’orthoptiste et adressé à la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de son exercice principal, dont un modèle est annexé à l’avenant publié

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL23979_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments soulevés dans sa demande, ont suffisamment répondu, au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00476_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

unipersonnelle de livraison de repas à domicile, les pièces produites ne permettent pas davantage en appel qu'en première instance d'établir que cette entreprise, créée en novembre 2022, aurait donné lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd9267c

Appel

28 août 2015

28 août 2015

X... a sollicité un élargissement de son droit de visite ; Attendu par ailleurs que le Pôle Solidarité Enfance a indiqué dans son acte d'appel que l'indication dans la décision du lieu de l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbd6

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bcf

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

l'article 701 du code civil, en tant que débiteur d'une servitude de passage sur sa parcelle 1181 au profit de la parcelle 1180, servitude rappelée par l'acte du 30 mars 2011, il ne peut changer l'état des lieux

Source officielle
CA

8ème chambre

68f07da6bfd83326c706383f

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Rappelé qu'aux termes de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, "les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91fed

Appel

10 février 2015

10 février 2015

MOTIFS DE LA DECISION Sont remises en cause les mesures concernant les enfants sauf l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Sur la résidence des enfants : M.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69e9a8cecdc6046d47376f00

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

permanente partielle soit définitivement fixé à 10% au moins, - dit que le taux d'incapacité permanente partielle de 0% de Mme [F] [K] [H] [T] est seul opposable à la société [1], - dit n'y avoir lieu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616246c8af0a1de0eb1b653e

Appel

31 mars 2014

31 mars 2014

Selon la Cour de Justice de l'Union Européenne, ainsi qu'elle l'a rappelé dans l'arrêt du 27 février 2002 Herbert Weber/Universal Ogden Services ltd, le lieu où le salarié exerce habituellement son travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd92415

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

MENUISERIE représentée par ses représentants légaux en exercice Lieu dit ARBUCETTA 20620 BIGUGLIA FRANCE ayant pour avocat Me Me Christine LECCIA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eb028ccdc6046d4757e660

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d035cdc6046d4789a505

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La destination contractuelle des lieux est l'exercice d'une activité de garage automobile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8ace8

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Il résulte des photographies, de l' annuaire et des attestations précises et concordantes que les lieux étaient à l' origine exploités effectivement en brasserie de cidre, puisque M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e42

Appel

12 janvier 2015

12 janvier 2015

qu'il n'y a pas lieu de déroger au principe et qu'il ne sera pas fait droit à la demande de partage des trajets présentée par M.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155597

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, lorsqu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d978

Appel

22 septembre 2010

22 septembre 2010

Le cumul d'un mandat social de gérant de SARL et d'un contrat de travail est valide si le contrat de travail donne lieu à l'exercice de fonctions techniques distinctes, exercées sous la subordination de

Source officielle

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