pour 2024 et 330 euros pour 2023 avec des chiffres d'affaires respectifs de 114.279 euros et 111.317 euros ; (ii) qu'ensuite, la décision rendue le 25 septembre 2025 par le juge-commissaire fixe la liste

qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C., Dit que,

code de commerce, y compris pour les établissements hors ressort et l'exécution provisoire du présent jugement prévue par la loi, - fixé le délai dans lequel, le mandataire judiciaire devra déposer la liste

des créanciers.

des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

] [S], en qualité de mandataire judiciaire ; Désigne Me [D] commis en qualité de commissaire-priseur ; Fixe à six mois à compter de la publication de l'arrêt au BODACC le délai pour établir la liste

Pour l'application de l'article R. 663-22, la liste des créances est celle de l'article R. 641-39.

celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L. 624

', - le subrogeant a complété la liste des créances annexées à chaque quittance en y détaillant les caractéristiques essentielles de chaque créance transférée, complété la première page de la quittance

créance, et notamment des actions en justice qui lui sont attachées.

qu'avis sera adressé aux mandataires de justice, conformément à l'article R. 624-4 du code de commerce, - dit que sa décision sera mentionnée sur la liste des créances, - dit que les dépens de la présente

pas caractérisé et que, en tout état de cause, le créancier ne démontre pas qu'un redressement était manifestement impossible.

*Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par M [C], le premier juge a considéré que le créancier ne pouvait pas ignorer que sa créance était éteinte puisque la formule exécutoire avait été apposée

, et il appartient au débiteur qui l'invoque de démontrer l'existence d'un grief relatif à un défaut d'information ou à un retard dans l'établissement de la liste des créances déclarées avec les propositions

La société Intrum fait valoir': - qu'elle justifie de sa qualité à agir au vu de la production du bordereau de cession, d'un extrait de la liste des créances cédées, visant expressément les créances

échues que des créances à échoir.

Me [D] [M] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur avec pour mission de déposer la liste des créances déclarées dans un délai de trois mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers

Origami Aux termes de l'article 624-8 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige : « Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste

En outre, elle soutient que le commissaire à l'exécution du plan ne justifie pas de l'admission au passif des quatre sociétés des taxes litigieuses, que seules ont été produites les listes des créances