AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fd93436ee1b6415a4c02eb3
14 mai 2020
14 mai 2020
d'une expatriation sur le site de [Localité 6] en même temps et pour une durée identique, qu'en revanche, alors que Mme [H] a obtenu de rester sur le site de [Localité 6] avec un contrat de travail local
Source officiellePage 35 sur 4462
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c9cfd3eead3966a706
17 juin 2020
17 juin 2020
Dans l'attente d'une régularisation de la situation, vous voudrez bien condamner l'accès à ces locaux en l'état."
Source officielle