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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647e5
9 juillet 2024
Il est indiqué que les locaux définis comme locaux commerciaux et/ou professionnels ne pourront pas être utilisés pour l'exercice de n'importe quelle profession: L'activité exercée ne doit pas porter
Pôle 5 - Chambre 8
6a1fb9e6cdc6046d47e93d92
2 juin 2026
BANQUE D'ESCOMPTE (Banque WORMSER FRERES), société anonyme, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés
4e Chambre B
6162be8699b588421c5e37d3
13 novembre 2012
Dans le cas présent Monsieur [M] [G] aux droits duquel se trouve Madame [X] [G] exploitait, dans les locaux pris à bail situés [Adresse 2], un fonds de commerce de marchand de biens, décoration d'intérieur
Pôle 5 - Chambre 3
5fdc22fde1ce0947227ff85e
19 décembre 2018
à usage commercial situés dans des immeubles comportant à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale des locaux à usage d'habitation, a demandé à la société locataire le paiement de la
5ème chambre
DCA_22NT00426_20230307
7 mars 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 23 mai 2019 par laquelle la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération a approuvé la révision du plan local
Chambre Commerciale
662209789ce1420008389985
18 avril 2024
MOTIFS : Sur les travaux à la charge du bailleur : La destination des lieux loués figurant au bail est définie comme suit : 'Les locaux faisant l'objet du présent bail devront exclusivement être
CHAMBRE 2 SECTION 2
6037154b30e803af9e605590
11 juin 2015
des trois immeubles, entraînant une restructuration des lieux, le rez-de-chaussée étant affecté à usage professionnel et l'étage à l'habitation.
Pôle 3 - Chambre 1
6968e596cdc6046d4764ad1f
14 janvier 2026
A titre subsidiaire, ordonner un paiement par un crédit bancaire et s'il n'est pas accordé, -attribuer à Madame [U] [W] [V] le droit d'usage de l'habitation gratuit en nature à titre alimentaire comme
TROISIEME CHAMBRE
63b7ccde6b63637c907b7aff
5 janvier 2023
[H] [C] (les consorts [C]), venant aux droits de l'indivision [C]-[A], sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation et de commerce situé à [Localité 3], [Adresse 5] selon acte de licitation du
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03415_20240201
1 février 2024
En premier lieu, le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Neuvic-sur-l'Isle prévoit que la zone UY englobe des terrains équipés, destinés aux implantations de constructions à usage d'activités
Cour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d14
7 juin 2021
Les baux professionnels relèvent du droit commun par une interprétation a contrario de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, qui précise que celle-ci régit les locaux à usage d'habitation ou à usage
3ème chambre
DCA_23PA04967_20251015
15 octobre 2025
Aux termes du dictionnaire du plan local d’urbanisme intercommunal « Sont considérés comme des éléments constituant des vues, les éléments répondant à l’une des conditions suivantes : (…) les balcons,
6253cd9fbd3db21cbdd93e9b
12 janvier 2018
* * * Par acte authentique du 27 avril 1981, Michel C... et Mme Jocelyne B..., son épouse, ont acquis des consorts G..., un groupe de bâtiments à usage de commerce et d'habitation, sis [..
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
679875d55d0c5ebad4c0588e
27 janvier 2025
* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte du 04 août 2010, Madame [O] [Y] a donné en location à la société A-Zur Danse Académie un local à usage commercial sis [Adresse 2] au [Localité 4].
Rétentions
6364bbb1e405357f749eaad2
3 novembre 2022
L'audience publique initialement fixée à 10 heures 30 a commencé à 10h52.
Chambre 3-4
64a7af3a3bcaf505db6962c2
6 juillet 2023
sous louer les locaux
6253cac8bd3db21cbdd8c0e0
16 octobre 2007
de la société AERAUTECH à 14 533 euros, * rejeté la demande d'Elyane Y... tendant à voir rapporter le montant d'un loyer pour l'occupation des locaux communs par la société AERAUTECH * rejeté la demande
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00747_20250619
19 juin 2025
du 1er étage n'a pas fait l'objet d'un permis modificatif ; les bureaux prévus au premier étage ont été remplacés par un logement à usage d'habitation d'une surface de 273 m² et le hall d'entrée du bâtiment
3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
locaux aménagés à usage professionnel, situés à Paris et d'un meublé de tourisme avec emplacement de parking, situés à Lille.
1ère chambre
DCA_25PA00850_20251212
12 décembre 2025
d’habitation, hôtelier, de commerce ou d’artisanat, de bureau ou de service, de stationnement, à usage industriel, d’entrepôt. - les dépôts et installations à l’air libre. - L’ouverture de carrière. -
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