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3 783 résultats pour « locaux à usage de commerce et d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

668e256cfcf93851fdd647e5

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il est indiqué que les locaux définis comme locaux commerciaux et/ou professionnels ne pourront pas être utilisés pour l'exercice de n'importe quelle profession: L'activité exercée ne doit pas porter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a1fb9e6cdc6046d47e93d92

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

BANQUE D'ESCOMPTE (Banque WORMSER FRERES), société anonyme, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162be8699b588421c5e37d3

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Dans le cas présent Monsieur [M] [G] aux droits duquel se trouve Madame [X] [G] exploitait, dans les locaux pris à bail situés [Adresse 2], un fonds de commerce de marchand de biens, décoration d'intérieur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc22fde1ce0947227ff85e

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

à usage commercial situés dans des immeubles comportant à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale des locaux à usage d'habitation, a demandé à la société locataire le paiement de la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00426_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 23 mai 2019 par laquelle la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération a approuvé la révision du plan local

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

662209789ce1420008389985

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIFS : Sur les travaux à la charge du bailleur : La destination des lieux loués figurant au bail est définie comme suit : 'Les locaux faisant l'objet du présent bail devront exclusivement être

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6037154b30e803af9e605590

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

des trois immeubles, entraînant une restructuration des lieux, le rez-de-chaussée étant affecté à usage professionnel et l'étage à l'habitation.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6968e596cdc6046d4764ad1f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A titre subsidiaire, ordonner un paiement par un crédit bancaire et s'il n'est pas accordé, -attribuer à Madame [U] [W] [V] le droit d'usage de l'habitation gratuit en nature à titre alimentaire comme

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccde6b63637c907b7aff

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[H] [C] (les consorts [C]), venant aux droits de l'indivision [C]-[A], sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation et de commerce situé à [Localité 3], [Adresse 5] selon acte de licitation du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03415_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En premier lieu, le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Neuvic-sur-l'Isle prévoit que la zone UY englobe des terrains équipés, destinés aux implantations de constructions à usage d'activités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d14

Appel

7 juin 2021

7 juin 2021

Les baux professionnels relèvent du droit commun par une interprétation a contrario de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, qui précise que celle-ci régit les locaux à usage d'habitation ou à usage

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04967_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes du dictionnaire du plan local d’urbanisme intercommunal « Sont considérés comme des éléments constituant des vues, les éléments répondant à l’une des conditions suivantes : (…) les balcons,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e9b

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

* * * Par acte authentique du 27 avril 1981, Michel C... et Mme Jocelyne B..., son épouse, ont acquis des consorts G..., un groupe de bâtiments à usage de commerce et d'habitation, sis [..

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

679875d55d0c5ebad4c0588e

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte du 04 août 2010, Madame [O] [Y] a donné en location à la société A-Zur Danse Académie un local à usage commercial sis [Adresse 2] au [Localité 4].

Source officielle
CA

Rétentions

6364bbb1e405357f749eaad2

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'audience publique initialement fixée à 10 heures 30 a commencé à 10h52.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

64a7af3a3bcaf505db6962c2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

sous louer les locaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0e0

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

de la société AERAUTECH à 14 533 euros, * rejeté la demande d'Elyane Y... tendant à voir rapporter le montant d'un loyer pour l'occupation des locaux communs par la société AERAUTECH * rejeté la demande

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00747_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

du 1er étage n'a pas fait l'objet d'un permis modificatif ; les bureaux prévus au premier étage ont été remplacés par un logement à usage d'habitation d'une surface de 273 m² et le hall d'entrée du bâtiment

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01161_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

locaux aménagés à usage professionnel, situés à Paris et d'un meublé de tourisme avec emplacement de parking, situés à Lille.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00850_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

d’habitation, hôtelier, de commerce ou d’artisanat, de bureau ou de service, de stationnement, à usage industriel, d’entrepôt. - les dépôts et installations à l’air libre. - L’ouverture de carrière. -

Source officielle

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