de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ; - le code de justice administrative.

Le 2 juin 2005, la Sci [B] [X] a acquis un appartement situé au [Adresse 9] à [Localité 10] (lot n°26) pour la somme de 85.370 euros.

dite informatique et libertés, - qu'elle-même n'a pas violé l'article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 dès lors que le traitement des données fiscales à caractère personnel destinées

Conseil du 26 février 2014 ; - le code civil ; - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors

d'assurance souscrit auprès de la société AXA exclut 'les dommages ou désordres relevant des articles 1792 à 1792-6 du code civil ainsi que toutes les responsabilités incombant à l'assuré en vertu de la loi

actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu'au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives ouvrières de production définies par la loi

En application des articles 2 et 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 les informations relatives à la connexion d'un salarié sur un logiciel interne à l'entreprise, sont des données à caractère personnel

compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

[J] était absent pour maladie au cours de l'année 2013 et qu'il ne pouvait dès lors prétendre à la participation pour l'année 2013.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2018-78 du 10

demande à la cour au visa des articles L221-1, 221-3, 221-18, 221-28 du code de la consommation, 1103, 1104, 1128, 1162, 1172, 1178 1224, 1228, 1229, 1352, 1353, 1352-8 alinéa 1 du code civil, 82 de la loi

Il lui appartenait, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il jugeait utiles.

règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi

règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi

- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil : - concernant la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement