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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02668_20240503
3 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Pôle 5 - Chambre 6
627ca83f4781dc057dee7b4c
11 mai 2022
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 7 août 2020 l'intimé demande à la cour, 'Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 313-1
Cour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a860
29 janvier 2008
Aux termes de l'article 53 VI 1er alinéa de la loi du 23 décembre 2000, le FIVA est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable
Cabinet B
652b814d841f228318bb6292
12 octobre 2023
[S] ou [B] [G], né le 6 mai 1964 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant à Mataiea ; Mme [H] [G], née le 1er août 1979 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant à [Adresse 9]
4e chambre civile
69e1d33bcdc6046d4789e006
16 avril 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 1er juillet 2025, la SA Floa anciennement dénommée Banque du groupe Casino demande à la cour, sur le fondement des articles 1174 (1108-1 ancien
6253cde6bd3db21cbdd94e74
11 mars 2021
700 du code de procédure civile, -condamner les consorts [T] aux dépens Dans leurs dernières conclusions notifiées le 8 août 2019, auxquelles il est pareillement renvoyé pour l'exposé de leurs moyens,
3ème chambre
DCA_22TL21560_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 323-4 du code de l'énergie codifiant les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " La déclaration d'utilité publique investit
2ème CH - Section 1
5fdacb9e2eaaaa5de418c275
28 février 2019
Cette exigence doit être combinée avec les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1907 du code civil qui impose l'indication par écrit du taux d'intérêt conventionnel.
CHAMBRE 8 SECTION 1
60327ac4070494aeb1c1bb04
25 janvier 2018
L. 313-2 du code monétaire et financier, défini périodiquement par la loi, pour la durée de l'année civile jusqu'au 1er janvier 2015 et, depuis l'entrée en vigueur à cette date de l'ordonnance n° 2014
CHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e4900
1 avril 2025
Les créances garanties figurent dans une liste établie à l'article L3253-8 du code du travail Selon l 'article L3253-8 2° du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les
Chambre de la famille
6a19206ccdc6046d4752ae8f
28 mai 2026
vertu de la loi, dès la date du jugement.
6031eed33de78027b98425e1
1 juin 2018
L. 313-1 du Code de la consommation, vu l'article L.132-1 al.1er du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 25 août 2001 au 1er janvier 2009, vu l'article L.132-1 al.6 du Code de la consommation
Pôle 2 - Chambre 2
60349dce5965168a420b7df2
3 novembre 2016
[V] [P] lors des réunions du comité d'entreprise des 30 décembre 2013, 31 janvier 2014, 21 mars 2014, 25 avril 2014, 27 juin 2014 et 15 septembre 2014, entrave sanctionnée par l'article L. 2328-1 du code
1ère Chambre
6034f00e4452ee1e4a4bea40
5 août 2016
Attendu tout d'abord, que si l'article 19 de la loi du 25 Ventôse An XI a conféré à l'acte notarié le caractère exécutoire, cet acte ne revêt pas pour autant les attributs d'un jugement, tel que vient
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00573_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient que : - dès lors que, comme en l'espèce, le pétitionnaire a fourni l'ensemble des informations requises par le paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009, l'absence d'informations
63d37b2fd1bc2605de4b4cc6
26 janvier 2023
Mme [D], aux termes de ses dernières conclusions contenant appel incident déposées le 9 mars 2022, prie la cour, vu l'article 20-1 de la loi n°89-462 en date du 6 juillet 1989 et les articles 1719 et suivants
6253ca76bd3db21cbdd8b19d
12 mars 2008
A), association régie par la loi du 1er août 1901, dont l' objet est de mener des missions éducatives auprès d' enfants et d' adolescents en grande difficulté, exploitait deux centres d' éducation renforcée
Chambre Commerciale
65a8d762e12c85000874b0f2
17 janvier 2024
Par des conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 8 septembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1902 du code civil, L.312-1 et
1ere Chambre Section 1
5fd981f6d84ae2710327d38e
20 janvier 2020
Prétentions et moyens des parties M. et Mme [JB] demandent dans leurs conclusions du 14 août 2019, au visa des articles 47, 74, 83, 84, 763, 771, 773 du code de procédure civile et de l'article 6-1
11e chambre
615e0e2bc25a97f0381f52ed
14 janvier 2015
MEQUIGNON, régie par la loi du 1er juillet 1901, avait notamment pour mission de prendre en charge l'administration de la Fondation. Suivant contrat à durée déterminée M.
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