CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 414 résultats pour « loi du 1er août 1905 (article 8) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02668_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca83f4781dc057dee7b4c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 7 août 2020 l'intimé demande à la cour, 'Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 313-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a860

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Aux termes de l'article 53 VI 1er alinéa de la loi du 23 décembre 2000, le FIVA est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable

Source officielle
CA

Cabinet B

652b814d841f228318bb6292

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[S] ou [B] [G], né le 6 mai 1964 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant à Mataiea ; Mme [H] [G], née le 1er août 1979 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant à [Adresse 9]

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 1er juillet 2025, la SA Floa anciennement dénommée Banque du groupe Casino demande à la cour, sur le fondement des articles 1174 (1108-1 ancien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e74

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

700 du code de procédure civile, -condamner les consorts [T] aux dépens Dans leurs dernières conclusions notifiées le 8 août 2019, auxquelles il est pareillement renvoyé pour l'exposé de leurs moyens,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21560_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 323-4 du code de l'énergie codifiant les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " La déclaration d'utilité publique investit

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdacb9e2eaaaa5de418c275

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Cette exigence doit être combinée avec les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1907 du code civil qui impose l'indication par écrit du taux d'intérêt conventionnel.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

60327ac4070494aeb1c1bb04

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

L. 313-2 du code monétaire et financier, défini périodiquement par la loi, pour la durée de l'année civile jusqu'au 1er janvier 2015 et, depuis l'entrée en vigueur à cette date de l'ordonnance n° 2014

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee1b221dad834a969e4900

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Les créances garanties figurent dans une liste établie à l'article L3253-8 du code du travail Selon l 'article L3253-8 2° du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6a19206ccdc6046d4752ae8f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

vertu de la loi, dès la date du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6031eed33de78027b98425e1

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

L. 313-1 du Code de la consommation, vu l'article L.132-1 al.1er du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 25 août 2001 au 1er janvier 2009, vu l'article L.132-1 al.6 du Code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60349dce5965168a420b7df2

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[V] [P] lors des réunions du comité d'entreprise des 30 décembre 2013, 31 janvier 2014, 21 mars 2014, 25 avril 2014, 27 juin 2014 et 15 septembre 2014, entrave sanctionnée par l'article L. 2328-1 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034f00e4452ee1e4a4bea40

Appel

5 août 2016

5 août 2016

Attendu tout d'abord, que si l'article 19 de la loi du 25 Ventôse An XI a conféré à l'acte notarié le caractère exécutoire, cet acte ne revêt pas pour autant les attributs d'un jugement, tel que vient

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00573_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Elle soutient que : - dès lors que, comme en l'espèce, le pétitionnaire a fourni l'ensemble des informations requises par le paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009, l'absence d'informations

Source officielle
CA

3ème chambre

63d37b2fd1bc2605de4b4cc6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme [D], aux termes de ses dernières conclusions contenant appel incident déposées le 9 mars 2022, prie la cour, vu l'article 20-1 de la loi n°89-462 en date du 6 juillet 1989 et les articles 1719 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b19d

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

A), association régie par la loi du 1er août 1901, dont l' objet est de mener des missions éducatives auprès d' enfants et d' adolescents en grande difficulté, exploitait deux centres d' éducation renforcée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a8d762e12c85000874b0f2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par des conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 8 septembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1902 du code civil, L.312-1 et

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981f6d84ae2710327d38e

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

Prétentions et moyens des parties M. et Mme [JB] demandent dans leurs conclusions du 14 août 2019, au visa des articles 47, 74, 83, 84, 763, 771, 773 du code de procédure civile et de l'article 6-1

Source officielle
CA

11e chambre

615e0e2bc25a97f0381f52ed

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

MEQUIGNON, régie par la loi du 1er juillet 1901, avait notamment pour mission de prendre en charge l'administration de la Fondation. Suivant contrat à durée déterminée M.

Source officielle

Page 35 sur 71

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.