du 31 décembre 1968 qu'en application de l'article 9 de la loi de finances du 29 janvier 1831 s'agissant des années 1962 à 1965 ; - l'intervention de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 rend irrecevable

) - dit que toute cohabitation et collaboration entre les époux [O]-[E] a cessé à la date du 31 décembre 1972, - dit, en conséquence, que la consistance de la communauté ayant existé entre eux sera déterminée

Monsieur [ZP] [E] né le 14 Décembre 1974 à [Localité 92] [Adresse 30] (Portugal) [Localité 110] Ayant pour avocat postulant Me Eglantine MENANT-LE NY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

à [Localité 118] Madame [A] [H] née le 19 décembre 1974 à [Localité 118] demeurant ensemble [Adresse 14] [Localité 107] Monsieur [PE] [LT] né le 13 juin 1974 en Tunisie Madame [CC] [Y] épouse

à la MSA comme aide familial au 31 décembre 1972.

n° 85-1372 du 23 décembre 1985 le mariage est régi par les dispositions des articles 1498 à 1501 du code civil relatifs au régime conventionnel de la communauté légale de meubles et acquêts, - ordonner

(PQE + PQI) est au- dessus de la moyenne de celle des autres salariés de classe 2 embauchés en 1972 et 1973.

Par avenant n°6 du 19 décembre 1975 l'ancienne classification nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries du bâtiment et des travaux public, dite classification Parodi, a été

172] Mme [VW] [ZJ] née le [Date naissance 15] 1974 à [Localité 257] [Adresse 231] [Localité 224] Mme [W] [TX] née le [Date naissance 145] 1985 à [Localité 309] [Adresse 55] [Localité 111]

Madame [D] [K] [KX] épouse [L] née le 18 septembre 1975 à [Localité 26] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 9] Mlle [W] [Z] [C] [I] née le 20 février 1985 à [Localité 27

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - la loi n°89-412 du 22 juin 1989 ; - le code de justice administrative

1965 au 4 octobre 1971 puis du 20 février 1974 au 1er juillet 1988.

[I] [Q] né le [Date naissance 31] 1948 à [Localité 26] de nationalité Française [Adresse 31] [Adresse 31] M.

En ce qui concerne les parcelles acquises avant octobre 1978, la cour relève que M. [E] [I] était âgé de 15, 16 et 17 ans lors des actes d'achat des 28/01/1976, 18/02/1977 et 12/01/1978.

en la personne du dernier mourant que doit être recherchée la réalisation des conditions légales et notamment celle de l'article 1975 (1ère Civ. 7 janvier 1971, n° 70-10.054).

Jean-Paul BESSON, premier président de la chambre, Mme Claire DAVID, magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Virginie GRISON lors du prononcé : Madame Rubis RABENJAMINA ARRÊT

Jean-Paul BESSON, premier président de la chambre, Mme Claire DAVID, magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Virginie GRISON lors du prononcé : Madame Rubis RABENJAMINA ARRÊT

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023

[J], né en 1955, a débuté sa carrière professionnelle en février 1971. De 1971 à 1977, il a travaillé pour l'entreprise [4]. Durant cette période, il occupait un poste de chauffagiste.

Les statistiques produites qui ne débutent qu'en 1988 révèlent certes notamment qu'au 31 décembre 1988, la durée moyenne du coefficient 305 était de 5,22 et au 31 décembre 1997 de 6 ans qu' entre 1992