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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
5fd9ed41e993c82d9daedf08
31 octobre 2019
Ainsi, vous ne faites que critiquer le travail et les méthodes des autres, au lieu de faire profiter vos collègues de votre expérience en enrichissant leurs connaissances.
Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941e6
2 juillet 2018
salaires, primes et autres éléments de sa rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre le jour de la rupture de son contrat de travail et le jour de sa réintégration au sein de l'entreprise, assortie du taux
6253c996bd3db21cbdd88b7f
7 novembre 2006
4.295,63 ç pour non respect de la procédure de licenciement,. 25.773,79 ç pour discrimination sexiste, . 25.773,79 ç pour discrimination raciale,. 9.451,84 ç pour harcèlement moral,le tout avec intérêts au taux
2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7270d808eb34e4553d2
11 juillet 2024
défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une
15e chambre
5fdacb40b920fc5d7153fcad
22 mai 2019
syndicale et raciale, - condamner la société RENAULT SAS à lui payer la somme de 54.862,69 euros à titre de dommages-intérêts, - dire que ces condamnations seront assorties des intérêts de retard au taux
62c7c959cb8dca058e3e7842
7 juillet 2022
Il ressort des bulletins de paye versés aux débats (pièce 3 de la salariée) que Mme [U] ne bénéficiait pas de ce taux horaire, mais d'un taux horaire de 9,61 euros en 2015, et de 9,67 euros à compter du
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
son activité, et ne correspond pas aux conditions du marché ; - l'administration a retenu à tort que les commissions qui lui ont été versées en 2014 étaient d'un montant insuffisant, alors que les taux
17e chambre
6350e52b42150aadff23dd7c
19 octobre 2022
euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - déclarer qu'il y a bien travail dissimulé, et en conséquence, - condamner la société CFAO à lui verser à titre d'indemnité l'équivalent
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
L’amortissement a été établi par application d’un taux de 3,33 % correspondant à l’amortissement technique, et un taux de 1,2 % correspondant au rendement du capital.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76e0d41e0057d43e1f4
12 mai 2022
rembourser la différence entre le montant des sommes réglées correspondant au redressement initial et le montant du redressement réduit par la commission de recours amiable augmenté des intérêts au taux
Chambre 3 A
6538b3837ffc2c8318edff4f
23 octobre 2023
Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Pôle 2 - Chambre 5
6036fc8dbc54ce979a1f09bf
30 juin 2015
acte que la société ALLIANZ a versé par provision la somme de 2.100.000 euros, condamné cette société à payer à la société GALERIE VANO une indemnité complémentaire de 5 576 853 euros, avec intérêts au taux
3ème Chambre
DCA_21VE02780_20231130
30 novembre 2023
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'administration a constaté, ainsi qu'il vient d'être dit, que la SAS RKS présentait un taux de marge net négatif depuis 2005, à l'exception de 2008.
12e chambre
6033431ec63a77b37b344d1c
4 juillet 2017
l'indemnité principale d'éviction principale à la moyenne des deux méthodes dites du «chiffre d'affaires (CA) » et de « la rentabilité (EBE) », en retenant un coefficient de 8,5 pour cette seconde méthode
8e Chambre C
6035a3655a56ad080fa8f9f9
24 mars 2016
effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour
CHAMBRE SOCIALE C
61634cf01c666ce2d9a48d2b
20 mai 2011
saisine du conseil des prud'hommes sur le rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis et demande les intérêts au taux
6e chambre
6438f3a3a942a604f5e939c7
13 avril 2023
[C] exerçait les fonctions d'ingénieur méthodes et percevait une rémunération mensuelle de 3 208,54 euros. Par requête du 14 mars 2016, M.
Chambre 4-8
63660af2bb0cef7f7427918b
4 novembre 2022
à diminution du taux retenu voire fixation d'un taux nul.
Chambre Sociale
627df9710d41e0057d43e764
Les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau d'orientation et de conciliation et celles à caractère indemnitaire à compter
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 990 656,40 euros, assortie des intérêts au taux
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