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2 313 résultats pour « méthode des taux équivalents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

5fd9ed41e993c82d9daedf08

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Ainsi, vous ne faites que critiquer le travail et les méthodes des autres, au lieu de faire profiter vos collègues de votre expérience en enrichissant leurs connaissances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941e6

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

salaires, primes et autres éléments de sa rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre le jour de la rupture de son contrat de travail et le jour de sa réintégration au sein de l'entreprise, assortie du taux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b7f

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

4.295,63 ç pour non respect de la procédure de licenciement,. 25.773,79 ç pour discrimination sexiste, . 25.773,79 ç pour discrimination raciale,. 9.451,84 ç pour harcèlement moral,le tout avec intérêts au taux

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6690c7270d808eb34e4553d2

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une

Source officielle
CA

15e chambre

5fdacb40b920fc5d7153fcad

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

syndicale et raciale, - condamner la société RENAULT SAS à lui payer la somme de 54.862,69 euros à titre de dommages-intérêts, - dire que ces condamnations seront assorties des intérêts de retard au taux

Source officielle
CA

Chambre 4-5

62c7c959cb8dca058e3e7842

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il ressort des bulletins de paye versés aux débats (pièce 3 de la salariée) que Mme [U] ne bénéficiait pas de ce taux horaire, mais d'un taux horaire de 9,61 euros en 2015, et de 9,67 euros à compter du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02114_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

son activité, et ne correspond pas aux conditions du marché ; - l'administration a retenu à tort que les commissions qui lui ont été versées en 2014 étaient d'un montant insuffisant, alors que les taux

Source officielle
CA

17e chambre

6350e52b42150aadff23dd7c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - déclarer qu'il y a bien travail dissimulé, et en conséquence, - condamner la société CFAO à lui verser à titre d'indemnité l'équivalent

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA01655_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

L’amortissement a été établi par application d’un taux de 3,33 % correspondant à l’amortissement technique, et un taux de 1,2 % correspondant au rendement du capital.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76e0d41e0057d43e1f4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

rembourser la différence entre le montant des sommes réglées correspondant au redressement initial et le montant du redressement réduit par la commission de recours amiable augmenté des intérêts au taux

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6538b3837ffc2c8318edff4f

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036fc8dbc54ce979a1f09bf

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

acte que la société ALLIANZ a versé par provision la somme de 2.100.000 euros, condamné cette société à payer à la société GALERIE VANO une indemnité complémentaire de 5 576 853 euros, avec intérêts au taux

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02780_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'administration a constaté, ainsi qu'il vient d'être dit, que la SAS RKS présentait un taux de marge net négatif depuis 2005, à l'exception de 2008.

Source officielle
CA

12e chambre

6033431ec63a77b37b344d1c

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

l'indemnité principale d'éviction principale à la moyenne des deux méthodes dites du «chiffre d'affaires (CA) » et de « la rentabilité (EBE) », en retenant un coefficient de 8,5 pour cette seconde méthode

Source officielle
CA

8e Chambre C

6035a3655a56ad080fa8f9f9

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61634cf01c666ce2d9a48d2b

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

saisine du conseil des prud'hommes sur le rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis et demande les intérêts au taux

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a3a942a604f5e939c7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[C] exerçait les fonctions d'ingénieur méthodes et percevait une rémunération mensuelle de 3 208,54 euros. Par requête du 14 mars 2016, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63660af2bb0cef7f7427918b

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

à diminution du taux retenu voire fixation d'un taux nul.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df9710d41e0057d43e764

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau d'orientation et de conciliation et celles à caractère indemnitaire à compter

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03753_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 990 656,40 euros, assortie des intérêts au taux

Source officielle

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