Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'inaptitude du salarié est directement consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. ( Cass Soc 6 juillet 2022 n°

Il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris et de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié a droit à une indemnité de licenciement d'un montant de

serait retenue : - Dire que l'arrêt à intervenir sera déclaré commun à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne, qui sera chargée de procéder auprès de la victime au paiement de

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 5 novembre 2005 ainsi libellée : "...nous faisons référence à notre entretien du lundi 31 octobre 2005, et vous informons de notre décision de vous licencier

matériellement inexacts et entachées d'erreur d'appréciation en ce qu'elles estiment qu'il existait un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice par l'intéressée de son mandat.

- DIRE le licenciement de Madame [O] [J] valable. - DIRE que le licenciement de Madame [O] [J] repose sur une cause réelle et sérieuse.

[O] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Il lui était reproché un comportement déloyal révélateur d'un abus de droit.

d'assurance maladie ou un organisme de sécurité sociale, du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ou d'un lien de causalité entre l'accident du travail ou la maladie professionnelle et

Si la cour juge le licenciement de Mme [E] dénué de cause réelle et sérieuse, juger qu'elle peut tout au plus prétendre au versement de la somme de 12 856,26 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement

[H] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement nul, - dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse - accordé à M.

[O] la somme de 13 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle demande à la Cour d'infirmer la décision déférée et de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

et le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.

Par décision du 28 octobre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de l'accident.

[H] aux sommes suivantes: * 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; * 967.52 euros au titre de l'indemnité de licenciement; * 500 euros à titre de

et que leur mise en 'uvre n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la Caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude.

Par jugement du 15 février 2011, le conseil de prud'hommes de Paris a notamment condamné la société WARNACO FASHION à payer à [F] [Y] 14 400 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Il fait valoir que son licenciement serait nul au motif que la SAS Fichet Bauche l'aurait licencié du fait de la prolongation de ses arrêts-maladie et qu'elle avait décidé de le licencier dès qu'elle a

Sur le bien fondé du licenciement Si l'article L 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment à raison de son état de santé , ce texte ne s'oppose pas au licenciement