prononcé la déchéance des marques précitées, - reconnaître la notoriété de l'ensemble des marques au sens de l'article 6 bis de la Convention de l'Union de [Localité 10], - constater que les marchandises

ASSOCIATION LE BUREAU DES VOYAGES DE LA JEUNESSE prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le n°775 656 051 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Luca DE MARIA

INTIMEE : Madame Maria Clélia S... divorcée X...

Il s'en déduit donc, à défaut de preuve contraire apportée par Mme [P] [F] d'une autre destination de ces fonds, le droit à récompense du mari. Faute pour M.

tènement immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 5] pour lequel elle a, par acte établi par Me [Y] [D], notaire à [Localité 6], consenti une promesse unilatérale de vente le 5 avril 2022 à la SAS PTNK, marchand

l'état de cessation des paiements et prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société SNC HPL le domaine du verger ' [Adresse 1] ' société en nom collectif ' activité de marchand

Elle a produit sa créance le 30 novembre 2010 entre les mains de Me Z... ès qualités à hauteur de 241.792,93 euros TTC.

[S] [D] a donné à bail commercial à usage mixte à la SNC ZKA des locaux à usage mixte d'habitation et commercial lui appartenant dans un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] (Marne) moyennant un loyer

Le 2 mars 2015 le salarié effectuait une déclaration de main courante pour harcèlement moral.

par Me Salomé CASSUTO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SAS SAVER Prise en la personne de son représentant légal en exercice., demeurant [Adresse 1] représentée par Me François MAIRIN

Rôle N° 14/13547 SARL FC CAPELLI TRANSPORTS C/ [A] [P] Grosse délivrée le : à : -Me Sylvain ALET, avocat au barreau de MONTPELLIER - Me François MAIRIN

19/04046 APPELANTE Madame [S] [K], née le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée et assistée par Me Pascale TORGEMEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

C..., collectionneur, galériste et marchand d'art réputé , né le [...] à Saint-Denis (Ile de le Réunion) est décédé le [...] à Versailles.

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Marine

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques LE VAILLANT, et de Madame Marine

-signé par Madame Catherine SOMMÉ, président et par Madame Marine POLLET, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DES MOTIFS M.

A cette audience, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller Mme Marianne

rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller Mme Marianne

[Adresse 4] [Localité 1] - ALLEMAGNE Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Eloïse MARINOS de la SELAS BYRD, Plaidant