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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69d5eca3cdc6046d477be613
2 avril 2026
Le réseau d'agence de cet établissement bancaire a subi des modifications et courant mars 2021, la société a informé sa salariée qu'elle poursuivrait son emploi, à compter du mois de juin 2021, au sein
7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f08318991961
5 octobre 2023
[X] de voir fixer son salaire de référence est sans objet, - Condamné la SA Engie à payer à M.
11e Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e088
16 février 2016
L'expert a déposé son rapport le 23 janvier 2014.
Cour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94783
30 septembre 2019
le no 16/00151 APPELANTE : SARL THISTLE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [...]
1ère chambre
DCA_23PA02768_20240425
25 avril 2024
Par une délibération du 11 avril 2023, le conseil de territoire de l'EPT Plaine Commune a approuvé la modification n° 3 du PLUi.
Chambre 4-1
643a4244d83dbd04f5fb2941
14 avril 2023
En l'espèce, la cour constate que, s'il est allégué une modification des conditions de travail de Mme [H] en février 2016 en ce que la société KAPORAL SERVICES aurait modifié son affectation et ses tâches
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479ad
6 avril 2023
de son contrat de travail : 1 - quant à la modification de ses conditions de rémunération : > que la rémunération ou son mode de calcul sont un élément essentiel du contrat que l'employeur ne peut modifier
6253c94abd3db21cbdd87db6
15 février 2006
Elle demande, dans ses écritures déposées le 25 juillet 2005, de recevoir son appel nullité, de déclarer irrecevable la modification par Monsieur Z... en cours de délibéré de son offre initiale telle qu'elle
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01506_20230412
12 avril 2023
B ne peut soutenir que la demande de permis modificatif portant sur la " modification du périmètre et de la surface du terrain initial " ainsi que sur la " modification de l'implantation de la construction
6253c8e3bd3db21cbdd868c3
26 juin 2003
En arrêt de maladie jusqu'au 25 mars 2002, elle a par courriers des 15 et 19 mars 2001, informé son employeur de son refus de passer à un réseau multi produits au motif qu'il s'agissait d'une modification
6262487ab1a50c277d4c5cbc
21 avril 2022
Les 13 et 27 décembre 2017, la société Vitalliance a mis Mme [O] [W] en demeure de reprendre son poste et de justifier de son absence depuis le 31 octobre 2017.
15e Chambre A
6163151fe03efc4516bd2e20
9 mars 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la SCI LA BERGERIE soutient que son cautionnement hypothécaire est nul car il serait non conforme à l'offre préalable de prêt d'une part, contraire à son objet social
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20250731
31 juillet 2025
de construction par le simple dépôt d'une demande de permis modificatif et ce sans même en modifier le contenu matériel.
4ème A chambre sociale
6031d818cfd2a5ac236ef473
20 juin 2018
Sur la modification unilatérale des fonctions: Il est constant que dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur a la possibilité de modifier les conditions de travail du salarié
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
Toutefois, et ainsi que l'a relevé le tribunal, par une délibération du 7 novembre 2013, le conseil municipal de Montardon a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols et sa transformation
6253c8f9bd3db21cbdd86db8
8 janvier 2004
pour les besoins de son activité et sous réserve de l'accord exprès du propriétaire.
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme : " Sont autorisées sous conditions particulières, les occupations et utilisation du sol suivantes : () 2.4
CHAMBRE 2 SECTION 1
616308045a67331bacec3c9d
24 mai 2012
Malgré son opposition, le vote a eu lieu à la majorité.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d18c25a97f0381f4bb3
20 novembre 2014
Compte-tenu des pertes générées, disait-elle, par la modification tarifaire pratiquée par la société AVP Logistic à son préjudice en violation des dispositions contractuelles, la société HJ INVESTISSEMENS
1ère Chambre civile
65aa21b6a34ad10008581825
18 janvier 2024
appartement et que le refus d'installation dans le parking au sous-sol de l'immeuble d'un groupe de climatisation à côté des blocs d'ores et déjà existants constitue une rupture d'égalité manifeste ;
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