[N] et la société Immobilier du Chêne devant le tribunal judiciaire de Vesoul pour obtenir la condamnation à leur verser : - contre M.

Ils ont confié la vente de ce bien immobilier à la société Blot Immobilier 44 suivant contrat de mandat sans exclusivité du 2 octobre 2016.

Le 17 janvier 2012, la société GROUP IMMO 2V a fait visiter le bien à la société civile immobilière SPB du CENTRE et à Monsieur Patrice X....

LA COUR FAITS ET PROCÉDURE Souhaitant acquérir un camping dans le département de la Charente maritime, Monsieur Gilles X... est entré en relation avec la société Immobat, agence immobilière le 10 janvier

L IMMO CONTROLE de sa demande d'exécution provisoire, Condamne la société civile immobilière PNJD aux dépens. " La société civile immobilière PNJD a interjeté appel par déclaration déposée au greffe

Marc Z... et son épouse, MmeMathilde Z..., ont donné mandat à Mme I..., agent immobilier, de vendre leur maison, sise [...], au prix de 3250000 €.

Selon un bon de visite du 13 octobre 1999, les époux DI A... ont visité cet appartement sans toutefois s'engager envers la Société JAREZ IMMOBILIER.

Elle stipulait une indemnité d'immobilisation de 24 000 euros, soit 10 % du prix, due en cas de renonciation sans motif légitime.

Les négociations entre les parties étaient interrompues. Ils étaient mis à pied à titre conservatoire et convoqués en vue d'un entretien préalable au licenciement le 18 avril 2006.

Une lettre de proposition d'achat a été établie, sans mention de date, par l'agence immobilière au prix de 585 000 euros commission d'agence comprise signée par Mme Y...

Par avenant n°48 du 23 novembre 2010 à la convention collective nationale de l'immobilier, les partenaires sociaux concluaient un régime de couverture des frais de santé et de prévoyance des salariés de

[L] mentionne explicitement la société [Localité 16] Immobilier Conseil comme agent immobilier désigné par M. [P] ; que dès lors, M.

JM NÉGOCE. - la S.A.R.L. JM NÉGOCE est en possession de la carte-grise allemande (ou d'une copie). Elle peut toujours en demander un duplicata.

---==oOOEOo==--- LA COUR ---==oOOEOo==--- FAITS et PROCÉDURELe 11 décembre 1989, la SCI Le Mialaret (la SCI) a acquis un ensemble immobilier pour un prix de 3 250 000 francs financé au moyen de deux

. *** EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS, Dans le cadre de la vente d'un ensemble immobilier, EDF a chargé la SA SOCOTEC de procéder à une rechercher d'amiante.

Il est en l'espèce constant que le contrat de crédit-bail immobilier conclu entre la société Capvera Immo et les sociétés Bpifrance et BPCE Lease Immo a, conformément aux prescriptions de l'article R.

[R] exerçant la profession d'agent commercial en immobilier pour le réseau Capifrance à [Localité 9] lui avait demandé de lui confier la vente de ses biens immobiliers à [Localité 5], qu'un mandat de vente

FAITS, PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES La société PLASTIC OMNIUM a engagé en 1996 des négociations avec les actionnaires de la société GENERALE SERVICE EXPANSION G.S.E., qui assurait la location

La sas Bsvl soutient que l'indemnité d'immobilisation n'avait pas à être versée parce que le bien promis à la vente n'était pas encore "immobilisé" comme n'étant pas acquis par les appelantes.

SUR CE LA COUR Si, lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, cette personne n'est tenue de payer une rémunération ou une commission