Le liquidateur a ensuite souscrit un contrat d'assurance auprès du GAN ASSURANCES afin de garantir les locaux occupés par la société MOULIN GALLAND, à effet du 23 juillet 2001.

La société SOUVENIRS VOYAGES a appelé en garantie la société ZEPHYR à qui elle a sous-traité l'organisation du voyage.

Par ailleurs, la société CPH IMMOBILIER a fait citer la société IMMOBILIERE DU LAC afin de la voir condamner à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre suite

du code de procédure civile, - condamné la CAISSE DE GARANTIE DE L'IMMOBILIER FNAIM aux dépens dont appel.

*Sur la garantie par La SMABTP En ce qui concerne la garantie de l'assureur SMABTP, une attestation d'assurance en date du 01/12/2013 atteste que la société Aquaset est assurée auprès de la SMABTP pour

, la garantie 'des dommages immatériels consécutifs à la survenance d'un dommages matériel non garanti subi par le bien livré ou les travaux exécutés par l'assuré et affectés d'un vice caché ou d'un d'une

[R], - de juger non abusive la clause 'Garantie vol' inclue dans les conditions générales de vente stipulées dans le contrat, - de condamner M.

Confirme la condamnation de la SAS HERMEX, garantie par la Compagnie AGF, à relever et garantir la SA EUROSERUM de ces condamnations, sous réserve de la franchise et du plafond de garantie, s'il y a lieu

, tel qu'ils existaient avant les travaux de démolition non autorisés.

des travaux, et non à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, - juger en outre que la société SCCV [D] est bien fondée à solliciter être garantie de toutes les sommes qui pourraient être

: 227 - 19 No RG 18/02593 - No Portalis DBVN-V-B7C-FYU6 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution de BLOIS en date du 06 Septembre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé

de terrain non bâtie cadastrée section AY n°[Cadastre 3], d'une contenance de 22ca, - une parcelle de terrain non bâtie cadastrée section AY n°[Cadastre 4], d'une contenance de 81ca, - une parcelle de

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 8 ARRÊT DU 10 MARS 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

[J] [O] demeurait sans incidence sur la question de savoir si sa garantie était due ou non, - que M.

* la clause de non-garantie ne peut lui être opposée : les vendeurs ont construit la maison, ont la qualité de constructeur en vertu de l'article 1792-1 du code civil, et ont nécessairement vu les fissures

COUR D'APPEL DE VERSAILLES MJV Code nac : 58E 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2007 R.G. No 06/05671 AFFAIRE : S.N.C.

; - et y faisant droit, condamner la société Trans Ben, avec la garantie de son assureur Helvetia, à relever et garantir intégralement les sociétés Transports Breger et Cie, Breger Organisation Services

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 JUIN 2007 R.G.

[Y] et à la SCI SYLVESTER, - dit que le défaut de contenance de l'appartement vendu le 10 septembre 2007 à M.

bien applicable le devoir de mise en garde à la garantie hypothécaire, sûreté réelle conventionnelle.