La CNBF lui oppose que cette demande non visée dans la déclaration d'appel, est irrecevable.

[E] [T], interpète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉ : LA PREFECTURE DU LOIRET non comparante, non représentée

magistrat de la mise en état au regard de la transmission de la déclaration d'appel et des conclusions d'appel par écrit et non par voie électronique ; Vu les conclusions transmises par l'appelant par

magistrat de la mise en état au regard de la transmission de la déclaration d'appel et des conclusions d'appel par écrit et non par voie électronique ; Vu les conclusions transmises par l'appelant par

de la transmission de la déclaration d'appel et des conclusions d'appel par écrit et non par voie électronique ; Vu les conclusions transmises par l'appelant par courrier daté du 18 janvier 2024 considérant

le 1er mars 2022 ; Vu la procédure d'incident ouverte d'office par le magistrat de la mise en état au regard de la transmission de la déclaration d'appel et des conclusions d'appel par écrit et non

de la mise en état au regard de la transmission de la déclaration d'appel et des conclusions d'appel par écrit et non par voie électronique ; Vu les conclusions transmises par l'appelant par courrier

Par déclaration transmise au greffe le 11 février 2016 , les époux [U] [W] et la SCEA VAL DE SAONE ont interjeté appel de cette décision.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 29 MAI

- par ailleurs, l'absence de transmission du « rapport », en l'occurrence des certificats médicaux dans le cadre du recours précontentieux ne caractérise pas un non-respect du principe du contradictoire

Enfin la transmission parallèle qui aurait été faite par LRAR n'est pas davantage démontrée pour les mêmes raisons que celles évoquées pour le jugement antérieur.

représenté A.T.M.P. 76 [Adresse 7] [Localité 5] non représentée Mme [W] [Y] non comparante , non représentée Vu l'admission de M.

CINEVILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE BERRE BOIVIN Me ROCHER Copie délivrée le : à : 25/345 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ; dit n'y avoir lieu à transmission à la juridiction administrative d'une question préjudicielle ; confirme le jugement déféré

d'origine transfusionnelle.

LE DIRECTEUR DE L'H PITAL [6] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Comparant, représenté par Mme Laure DE CHOISEUL, avocate générale, DÉCISION

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le rapporteur, P. Moya Le président, V-M. Picard La greffière, A.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 270 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/00083 - No Portalis DBV7-V-B7D-DBSN Décision déférée à la Cour : Jugement

PAR CES MOTIFS, le conseiller de la mise en état Ordonne le renvoi de la présente affaire devant la cour d'appel d'Angers, Ordonne la transmission par le greffe du dossier à la cour d'appel d'Angers

BILLOT, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : A.