805 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

555 Alinéa 3 du Code Civil : Conformément aux articles 553 et 555 du Code Civil, toutes constructions faites sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire à ses frais et lui appartenir ;

1382 du code civil ; - confirmer le jugement entrepris pour le surplus ; -condamner [B] [R] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code civil, * à titre principal, débouter Jean-Robert Y... de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l'article 270 alinéa 3 du Code

* * * Aux termes de l'article 1402 alinéa 1er du code civil, 'Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve pas qu'il est propre à l'un des époux par application

de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Mme France- Marie BRAIZAT, Présidente, et par Mme Christiane DESPERIES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

786 du Code de Procédure Civile).

comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts. ". 6.

par la loi, que l'article 275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités

[X] [B] irrecevable en son appel, faute d'intérêt en application de l'article 542 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - Débouter M.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

de l'article 450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de relever que le présent arrêt sera réputé contradictoire en vertu de l'article 474 alinéa 1 du code de procédure civile, dès lors que la requête

les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

La demande de caducité de la déclaration d'appel présentée le 19 mars 2025 par Mme [I] et fondée sur les dispositions de l'article 906 alinéa 1er du code de procédure civile, a été rejetée par ordonnance

Eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile

Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles