[X] qui indique qu'elle n'a peut-être pas regardé sa trajectoire avant de tourner (pièce 7 de Mme [J] procès-verbal du 15 juillet 2019), de la déclaration de Mme [J] elle-même « j'aurais peut-être

d'exploitation et de la somme de 507.808,47 € correspondant à la perte totale de son fonds, soit un montant en principal total de 1.399.139,73 €.

de chance de contracter avec un autre partenaire dans des conditions plus avantageuses» ( perte de résultat (317 814, 29 Euros) et perte de valeur sur le fonds de commerce ( 45 866 Euros)), considérant

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par maire d'Hautmont à sa demande de copie de documents signés entre le collège Auguste Périer

En revanche, Mme [T] ne peut se prévaloir d'une perte de chance de conserver son emploi au sein du groupe TELEPERFORMANCE dans la mesure où la rupture du contrat de travail, intervenue après son transfert

En revanche, Mr [S] ne peut se prévaloir d'une perte de chance de conserver son emploi au sein du groupe TELEPERFORMANCE dans la mesure où la rupture du contrat de travail, intervenue après son transfert

Il ne peut donc pas être tiré argument de ce décompte. M.

[R] peut prétendre à la distribution des bénéfices. - les demandes de la SELARL et de M.

L'annexe 1 dudit contrat rappelle dans la définition de la garantie perte d'exploitation : " ne rentrent pas en compte dans l'indemnisation des pertes d'exploitation les conséquences d'un vol de biens

En l'espèce, la commune ne peut prétendre à aucune indemnité, puisqu'elle n'a pas justifié de dépenses ou d'une perte de revenus.

mobiliers et qu'elle souhaitait soumettre une nouvelle déclaration au titre de ses pertes mobilières et de son préjudice immobilier.

Il s'en déduit que le préjudice ne peut être constitué d'une perte de revenus déterminable mais seulement par la perte de chance d'exécuter le contrat sur toute sa durée.

Ces prêts étaient couverts par une assurance souscrite auprès de la société Sogécap garantissant notamment la perte totale et irréversible d'autonomie.

Au regard des justificatifs produits, la perte de salaire net peut être évaluée à hauteur de 16'052'€.

Il fait valoir que la perte de chance d'obtenir un poste au sol implique une perte de chance d'avoir une meilleure retraite au sein du régime général de retraite de la sécurité sociale et une perte de

La Sci Azalée a réitéré ses demandes initiales, à l'exception de la demande au titre de la perte de loyers désormais chiffrée à la somme de 2 567 euros.

Toutefois, à supposer même que soient regardées comme établies les pertes de bière liées à la consommation du personnel, évaluée à hauteur de 54 750 centilitres par an, à la mise en perce des fûts, qui

Il peut donc lui être alloué, conformément à ce qu'il demande, une perte de revenus mensuelle de 1.258,84 € soit la somme de 45.525,17 €. - année 2013 : M.