COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/ 285 Rôle N° RG 21/06270 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLK3 Syndic. de copro.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2025, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés

Me Philippe PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0219 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

venant aux droits de l'URSSAF de PARIS - REGION PARISIENNE Département du contentieux amiable et judiciaire D.123 [Localité 3] représentée par Mme [J] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE AUTEURS

et cite des auteurs ayant commenté défavorablement l'arrêt de cassation.

IV. - DÉROULEMENT DES DÉBATS : A. - L'appel de la cause à l'audience publique du 26 Octobre 2007 Le président a constaté l'identité de la prévenue qui a comparu ; - Maître DUCOS ADER avocat de

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

La demande de rapport présentée par M.

Sur les demandes fondées sur le droit d'auteur : Considérant que [C] [L] et la société SDFA font grief à [P] [O] d'avoir, pour présenter les travaux qu'elle a réalisés en tant que designer à de potentiels

Pascal X... a présenté un certificat médical de rechute de sa maladie professionnelle établi par le Dr Z... et faisant état d'une tendinite des fléchissuers de l'avant-bras droit.

Le principe de protection de ce type de plan par le droit d'auteur a été consacré par la jurisprudence. 17.

MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Avril 2026 devant Madame Carole MENDOZA, Conseillère à la cour d'appel déléguée par

Yan MAITRAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 16 Avril 2026,

Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, l'originalité d'une 'uvre doit être explicitée par celui qui s'en prétend auteur, seul ce dernier étant à même d'identifier les éléments traduisant

au barreau de PARIS, toque : C0034 Assistées de Me Chiara BOTTA de la SELEURL MB & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0034 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT MIXTE (Expertise) DU 09 JANVIER 2020 mfb N°2020/ 12 Rôle N° RG 18/03603 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCA4A [S] [O] C/ [M

Thierry MONTGERMONT, avocat au barreau de PARIS, toque C1751 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué INTIMES En présence de : Monsieur le Procureur Général représenté par Mr CABROL, Substitut Général qui a été entendu en ses observations.

Thibault GRAFFIN, conseiller Greffier lors des débats : Mme Jacqueline SEBA ARRET : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en