- condamner la société GB Architecture, la MAF et tous autres au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. - les condamner aux dépens.

les ont faites, elles peuvent être révoquées pour les causes que la loi autorise et, en cas de cession portant sur des droits sociaux consentie moyennant un prix inférieur à la valeur des titres, celle-ci

Il a saisi le 10 mars 2010 le conseil de prud'hommes d'Oyonnax de diverses demandes formulées tant à l'égard de la société utilisatrice SCHOELLER ARCA SYSTEMS que de la sociétés de travail temporaire AINTERIM

Le 30 août 2017, Madame [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de FOIX afin de contester son licenciement et voir condamner l'Association Micheline Goyheneche au paiement de diverses sommes.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., Mme F... A..., épouse D..., et M. E...

de l'une ou l'autre des parties.

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous signature privée du 22 novembre 2013, les consorts [J], aux droits desquels vient la SCI West Invest, ont consenti à la SARL Sadou un renouvellement de bail commercial

applicable, - Confirmer la somme de 1.100 euros allouée devant le conseil sur l'article 700 du code de procédure civile à laquelle sera condamné l'employeur et allouer la somme de 3.000 euros en cause

Sur ce : Aux termes de l'article 1193 du code civil, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

POIREL, conseiller M. LECLAIR, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

(EBE] - son résultat d'exploitation - sa capacité d'auto-financement (CAF) En effet, les comptes annuels de l'exercice 2018 (exercice de 6 mois qui a débuté le 1er janvier 2018 et fini le 30 juin

Sur la prescription, les consorts [P] relèvent que Mme [F] ne conteste pas l'application de l'article 921 du code civil ni que le délai qui lui était imparti pour agir était de 2 ans.

part et le Groupement Foncier Français, d'autre part ont chacun, ès qualités de promoteurs immobiliers et de maîtres de l'ouvrage mandatés, souscrit auprès de la société Assurances Générales de France

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire Juger irrecevable la demande tendant à voir constater l'existence d'une contestation sérieuse,

En substance, le conseil de l'intimée expose et fait valoir que suivant acte sous seing privé du 27 novembre 2020, la SA d'HLM [10] a consenti à Mme [D] la location à usage d'habitation d'un appartement

DE SEQUEIRA, Conseiller assistés de Madame HAUGUEL, Greffier, présent à l'appel des causes.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Muriel LE BELLEC : conseiller faisant fonction de PRESIDENT DE CHAMBRE Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Nathalie

[O] n'ont pas fait état de la procédure de redressement et de la procédure contentieuse engagée parallèlement contre la Polynésie française au sein d'autres instances.