L'article 40 prévoit que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

résultant du produit de l'indice du niveau de qualification par la valeur du point d'indice.

Statuant à la demande de Mme [M] [U], le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulon a notamment, par ordonnance de non-conciliation du 17 mars 2014, attribué à M.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par M. A devant le tribunal administratif de Nancy.

Par lettre du 10 octobre 1992, à la suite d'un contrôle des qualifications diligenté par le Ministère de la santé, ledit Ministère a mis en demeure le Centre HOSPITALIER FRANCO BRITANNIQUE "HERTFORD BRITISH

En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point, et le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la société [2].

Sur le statut de journaliste L'article L7111-3 du Code du travail dispose que « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa

Par conséquent, et sans qu'il ne soit nécessaire de statuer sur les autres critères, la Cour déboute Mme [H] [U] de sa demande tendant à bénéficier du statut de journaliste et confirme le jugement de première

Mme [X] demande à la cour infirmant la décision déférée et statuant à nouveau : - de juger le conseil de prud'hommes de Poitiers compétent pour statuer sur ses demandes, - de débouter le CCAS-MAFPA

2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ; - le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut

Par jugement en date du 25 novembre 2014 le tribunal de grande instance de Bobigny a : -dit que le bail à effet du 1er août 2012 doit être requalifié en bail soumis au statut des baux commerciaux ; -

C.5.1 Accès à la catégorie maitrise /technicien supérieur Parmi les agents qualifiés occupant un emploi de développement depuis au moins 2 ans et ayant une ancienneté de qualification d'au moins 12 ans

B ne pouvait prétendre à la qualification de représentant statutaire au sens des dispositions précitées du code du travail. 14.

Elle ajoute que 'la qualification de 'conducteur fabrication' constitue une seule et même qualification au sein de la société des eaux de [Localité 4] sans qu'il y ait de doutes quant au poste tenu'.

Par jugement du 8 septembre 2022, la juridiction prud'homale a : - rejeté l'exception d'incompétence et s'est déclarée compétente pour statuer sur la qualification de la relation entre les parties,

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la qualification de la relation contractuelle : M.

à compter du 1er mai 2001 régi par la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif, à compter du 12 août 2002, il a la qualité d'agent de sécurité, catégorie employé hautement qualifié

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification : La grille de classification prévoit, s'agissant du niveau V, cadre : 'Compétences : Niveau bac + 3 acquis : 1.