C A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 97 446,93 euros en réparation des préjudices résultant du défaut de paiement de sa rémunération d'administrateur

Par un jugement n° 1808938 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations de son directeur général, au titre

D ; En ce qui concerne le refus de réintégration et de versement de rappels de rémunération : - alors que son contrat avait pris fin le 31 décembre 2021, M.

de travail à durée indéterminée en date du 26 juillet 2013, la société Fast Retailing France a embauché [V] [J] en qualité de « Senior Director », statut cadre, niveau 6 échelon 3, moyennant une rémunération

Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus : / a) Les traitements, salaires et autres rémunérations ne peuvent être imposés que dans l'Etat contractant dont le salarié est le résident, lorsque les trois

En ce qui concerne les conclusions en annulation de la décision du 20 décembre 2017 informant Mme D d'un trop perçu de rémunération de 19 050,06 euros : 9.

desdites rémunérations.

A est gérant salarié, a fait apparaitre une insuffisance dans les rémunérations déclarées par l'intéressé, M.

Il a trouvé un autre emploi saisonnier de matelot sur la période de juillet-août 2023 (rémunération perçue de 4.056,78 euros nets).

Le 11 mai 2012, la Cour de cassation italienne a rejeté le pourvoi principal formé par MM. [G] et [P] ainsi que les pourvois incidents des sociétés Abramo et Universal Music Italia.

dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; (…) II.

septembre 2010 et le mois de juin 2011, sa rémunération mensuelle passant de 1 425,09 euros nets à 3 250,97 euros.

permettant d'assurer sa subsistance en France, et non pas seulement le taux horaire de la rémunération. 5.

[F] [Z] et Mme [M] [O] épouse [Z] ont sollicité la mise en place d'une saisie sur les rémunérations de M.

variable de 2008 et celle de 3968,50 euros au titre des congés payés et, y ajoutant, de condamner cette société à lui verser, en outre, la somme de 39 375 € au titre de la rémunération variable de 2009

Au fond, il estime suffisamment rapporter la preuve d'un contrat de travail et de la réalité des fonctions qu'il a exercées en contrepartie d'une rémunération et sous la subordination de son employeur

Vu le jugement rendu le 13 mai 2003 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : * rejeté le moyen de prescription, * déclaré nulle la clause de rémunération contenue à l'article 4 des contrats

totale brute versée au salarié. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception, émis le 21 novembre 2019, pour le recouvrement d'un indu de rémunération d'un montant de 30 590,93 euros, la mise

Il soutient que le premier juge s'est mépris sur le quantum de la créance de l'OPH d'Aubervilliers en ne tenant compte pour l'apprécier ni des cotisations prélevées sur ses éléments bruts de rémunération