Elle soutient que : - le ministre n’a pas présenté sa requête dans le délai de quatre mois requis par l’article R. 200-18 du livre des procédures fiscales ; - les moyens soulevés par le ministre ne sont

ou concessionnaire de service public les travaux nécessaires pourraient être réalisés. 5.

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 30 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du

Le ministre a également indiqué que les intentions de procès-verbal, également sollicitées au point 2, n'étaient pas communiquées au ministère par ses services déconcentrés et qu’il n’existe donc pas de

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 août 2021, 9 et 17 mars 2022, 2 juin 2022 et 14 juin 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

[I] [M] Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur

Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2021, la ministre de la culture précise que le permis de construire ne pouvait être refusé au motif que l'immeuble visé par le projet était inscrit au titre des

Toutefois, l'astreinte ayant pour finalité de contraindre la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à exécuter les obligations qui lui ont

La mention " publié " apposée, sous la responsabilité du maire, sur un acte communal fait foi jusqu'à preuve du contraire. 5.En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B A, première adjointe

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.

précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat

PUBLIC: auquel l'affaire a été communiquée, a fait connaître son avis écrit le 12/10/2022 qui a été joint au dossier DÉBATS : A l'audience publique du 14 Octobre 2022 devant A.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2020, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Massiou, rapporteure, - et les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mai,16 juin et 10 août 2023, le ministre des armées conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet, et à

rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 411-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de dispositions législatives et réglementaires spéciales ou contraires, les règles applicables

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.