La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

Ses ayants-droit ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (ci-après dénommé le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par leur auteur de son vivant et de leurs préjudices

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen

ou ses ayants droit intégrant le certificat médical initial rempli par un médecin choisi par la victime dont le modèle est fixé par arrêté ; 2° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises

O Z, ses ayants-droit ont repris l'instance.

: - de juger que la présomption du caractère professionnel de la maladie n'est pas applicable au cas de la victime ; - de juger qu'il n'est pas démontré que la maladie déclarée par la victime le 10

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ».

La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère

L C, agissant chacun tant à titre personnel qu'en qualité d'ayants droit de U, mère de R, ont demandé au tribunal de faire droit aux conclusions de la requête et de condamner l'Office national d'indemnisation

La GMF, qui déclare avoir indemnisé le préjudice d'affection des ayants-droits de M.

En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.

Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. (...)

C... une somme globale de 5 200 euros en leur qualité d’ayants droit de Mme I...

droit.

Les ayants droit de M. [E] soutiennent que l'état physique de M.

ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'article R. 441-14 du même code précise par ailleurs : 'Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant

[I] est due et d'obtenir la condamnation de l'assureur à leur verser, en qualité d'ayants droit de leur mère, la somme de 1837,35 euros au titre de la garantie remboursement frais d'obsèques et celle de

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

La société TAM a appelé les sociétés Airbus et ANACS en garantie le 1er octobre 2008 dans le cadre des actions engagées par les ayants droit des victimes devant l'United States District Court du Southern