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27 866 résultats pour « recouvrement des prestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 3

6162700718eff35429d864ee

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

[D] de sa demande de diminution de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, - dit que la mère recevrait seule les prestations de toute nature auxquelles les enfants ouvrent droit,

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03284_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de services facturées ; par ailleurs elle a produit un rapport d’expert qui confirme que ces matériaux et prestations ont nécessairement été utilisés par elle ; il ne saurait être contesté qu’ils étaient

Source officielle
CA

Avis

CADA:20112425

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

des victimes d'infraction, SARVI) à sa demande de copie, certifiée conforme à l'original, du mandat confié par Monsieur K. pour le recouvrement du montant de la condamnation prononcée par décision de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603332e8509df8a3db47b0a6

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L'annulation de ce crédit se traduit normalement par la restitution par les emprunteurs du capital prêté, déduction faite des sommes versées à l'organisme prêteur sauf à démontrer une faute de celui-ci

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e3e6cdc6046d477b36c2

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, le prêteur veille à ce que l'emprunteur reçoive ces explications de manière complète et appropriée sur le lieu même de la vente, dans des conditions

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fda2039a0cf1d64888b0623

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent recours sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01875_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

; / () / Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers () ".

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd938f74415271dfa39ca95

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01887_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

de service ainsi qu'au recouvrement des impositions dont ils sont le cas échéant redevables et, contrairement à ce que soutient la requérante, revêtent nécessairement un caractère intentionnel.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00435_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le lot n° 1 de ce marché portait sur le maintien en condition opérationnelle et sur des prestations diverses. Le lot n° 2 portait sur le remplacement de volutes fissurées.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02617_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

exécution du marché de service de nettoyage des locaux, la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la somme de 840 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01573_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

A à la société U10 " et que le tribunal administratif admet la réalité de l'intervention de Laurent A pour le compte de la société U10, la réalité des prestations de services aurait dû être admise par

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26c7c1ccb0008628f33

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Toute personne qui conclut un contrat ayant pour objet la fourniture d'une prestation doit vérifier que son contractant exerce une activité déclarée auprès des services sociaux : Article L8222-1 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60359564d3c93fb9e983bf75

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

d'apporteur d'affaires, l'intéressement dû à ce titre étant indépendant de la qualité de ses prestations de consultant, - et le recouvrement de sa créance est en péril, obérant sa propre trésorerie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60340ffbf8e7f4bee57101ab

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Sur la responsabilité de la société FINANCO, justifiant la dispense de restitution des sommes prêtées, ils font valoir en premier lieu que le prêteur ne démontre pas la remise des fonds au vendeur ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SARL STP CHAMPAGNE - SCIAGE TOUTES PRESTATIONSc/MERCIER

6253cdb7bd3db21cbdd94406

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

La SARL STP Champagne-Sciage Toute Prestations sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e709a6cdc6046d47fa48e3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Poursuivant la mise en recouvrement de sa créance dans son intégralité, Pôle Emploi a adressé à Madame [B] [D] le 06 octobre 2021une lettre de relance.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc8a11f923e5ad4466700a

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

A l'issue de sa séance du 16 janvier 2007, le conseil d'administration de la SAS Odessa a actualisé le prix des prestations pour fixer celles figurant dans la convention de prestations entre la société

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59b8361df277dc59a12

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

A défaut, le prêteur commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité.

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236dd8c924eadffcc488a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[H] [Y] a signé d'une part, un document intitulé 'attestation de livraison/demande de financement ', certifiant sans restriction ni réserve la réception du bien ou de la prestation de service, objet du

Source officielle

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