CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 3
6162700718eff35429d864ee
17 octobre 2013
[D] de sa demande de diminution de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, - dit que la mère recevrait seule les prestations de toute nature auxquelles les enfants ouvrent droit,
7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
de services facturées ; par ailleurs elle a produit un rapport d’expert qui confirme que ces matériaux et prestations ont nécessairement été utilisés par elle ; il ne saurait être contesté qu’ils étaient
Avis
CADA:20112425
23 juin 2011
des victimes d'infraction, SARVI) à sa demande de copie, certifiée conforme à l'original, du mandat confié par Monsieur K. pour le recouvrement du montant de la condamnation prononcée par décision de
Pôle 4 - Chambre 9
603332e8509df8a3db47b0a6
7 septembre 2017
L'annulation de ce crédit se traduit normalement par la restitution par les emprunteurs du capital prêté, déduction faite des sommes versées à l'organisme prêteur sauf à démontrer une faute de celui-ci
2ème Chambre
69d5e3e6cdc6046d477b36c2
7 avril 2026
Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, le prêteur veille à ce que l'emprunteur reçoive ces explications de manière complète et appropriée sur le lieu même de la vente, dans des conditions
Chambre 1-11 OP
5fda2039a0cf1d64888b0623
24 septembre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent recours sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
1ère chambre
DCA_23TL01875_20250313
13 mars 2025
; / () / Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers () ".
5fd938f74415271dfa39ca95
30 avril 2020
La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre
9ème Chambre
DCA_22PA01887_20240227
27 février 2024
de service ainsi qu'au recouvrement des impositions dont ils sont le cas échéant redevables et, contrairement à ce que soutient la requérante, revêtent nécessairement un caractère intentionnel.
4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
Le lot n° 1 de ce marché portait sur le maintien en condition opérationnelle et sur des prestations diverses. Le lot n° 2 portait sur le remplacement de volutes fissurées.
4ème chambre
DCA_20PA02617_20220512
12 mai 2022
exécution du marché de service de nettoyage des locaux, la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la somme de 840 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01573_20220623
23 juin 2022
A à la société U10 " et que le tribunal administratif admet la réalité de l'intervention de Laurent A pour le compte de la société U10, la réalité des prestations de services aurait dû être admise par
3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f33
2 avril 2024
Toute personne qui conclut un contrat ayant pour objet la fourniture d'une prestation doit vérifier que son contractant exerce une activité déclarée auprès des services sociaux : Article L8222-1 du
Pôle 1 - Chambre 3
60359564d3c93fb9e983bf75
29 mars 2016
d'apporteur d'affaires, l'intéressement dû à ce titre étant indépendant de la qualité de ses prestations de consultant, - et le recouvrement de sa créance est en péril, obérant sa propre trésorerie
60340ffbf8e7f4bee57101ab
9 février 2017
Sur la responsabilité de la société FINANCO, justifiant la dispense de restitution des sommes prêtées, ils font valoir en premier lieu que le prêteur ne démontre pas la remise des fonds au vendeur ;
Cour d'Appel
SARL STP CHAMPAGNE - SCIAGE TOUTES PRESTATIONSc/MERCIER
6253cdb7bd3db21cbdd94406
10 juillet 2018
La SARL STP Champagne-Sciage Toute Prestations sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.
Chambre sociale TASS
69e709a6cdc6046d47fa48e3
15 avril 2026
Poursuivant la mise en recouvrement de sa créance dans son intégralité, Pôle Emploi a adressé à Madame [B] [D] le 06 octobre 2021une lettre de relance.
5e Chambre
5fdc8a11f923e5ad4466700a
15 novembre 2018
A l'issue de sa séance du 16 janvier 2007, le conseil d'administration de la SAS Odessa a actualisé le prix des prestations pour fixer celles figurant dans la convention de prestations entre la société
1re chambre 2e section
625fa59b8361df277dc59a12
19 avril 2022
A défaut, le prêteur commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité.
635236dd8c924eadffcc488a
20 octobre 2022
[H] [Y] a signé d'une part, un document intitulé 'attestation de livraison/demande de financement ', certifiant sans restriction ni réserve la réception du bien ou de la prestation de service, objet du
Page 35 sur 1394
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.