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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
66921894f3a19d0db6b71221
12 juillet 2024
Il fait observer que : - dans sa requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire indique notamment qu'il n'a pas pu rencontrer le dirigeant
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc3d2833fef260f3613e24
11 décembre 2018
G..., converties en liquidation judiciaire par jugements du 2 octobre 1996, confirmés par arrêts de la cour d'appel de Paris, du 4 mars 1997 s'agissant de M.
Chambre civile
6970c48bcdc6046d471b86d4
20 janvier 2026
Par arrêt contradictoire du 24 mars 2025, le tribunal a, notamment : -mis 'n à la période d'observation ; -prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS Métallerie
Chambre Commerciale
64ae4af3a1775905dba3bbba
6 juillet 2023
Statuant sur la requête de Me [J] du 12 septembre 2022 sollicitant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, par jugement du 19 octobre 2022, le tribunal a sursis à statuer sur
CHAMBRE 2 SECTION 2
69f44111cdc6046d472e5e0e
30 avril 2026
[H] ont demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
678b43bec6ad78dd9cf0d55c
16 janvier 2025
judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS DSA et désigné la SAS Saulnier-[C] et Associés en la personne de Me [L] [M], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur et dit notamment que Mme [P
Premier Président
6322c0a6e2d0c6fcb0c3c86a
8 septembre 2022
et ouvert la liquidation judiciaire de l'intéressé.
Chambre des référés PP
64e8448de90364d9695a7b5e
19 juillet 2023
et à la liquidation judiciaire des entreprises, que les jugements et ordonnances rendus en matière de redressement ou de liquidation judiciaires sont exécutoires de droit à titre provisoire, à l'exception
Chambre 3-2
6a0ff9eecdc6046d478a5321
21 mai 2026
judiciaire, -prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Poissonnière de l'Écailler Marseillais, -désigné la SAS Les Mandataires en
Pôle 5 - Chambre 9
64a7b1ec3bcaf505db6968e7
Par jugement du 23 janvier 2023, le tribunal de commerce de Paris a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
2ème chambre
67874f1cd61a5c2f4aa36594
14 janvier 2025
Par requête en date du 2 avril 2024, la selarl Aegis a sollicité la conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 8
6871ecfd542d85a267f3c779
11 juillet 2025
Par jugement contradictoire du 7 mars 2025, le tribunal, statuant à la demande de l'administrateur judiciaire, a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la
Cour d'Appel
érer dirigéesc/M Robert X
6253c9bdbd3db21cbdd89249
15 octobre 2007
- Sur la prescription : l'article 191 de la loi du 26 juillet 2006 n'est pas applicable aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire en cours, la prescription de trois ans à compter du
Chambre 1
67f0bc6b8f7cbd382f4d320b
4 avril 2025
MOTIFS : Selon l'article R.661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre
67f0bc6b8f7cbd382f4d3209
judiciaire de la société Xpress Transports, sur conversion du redressement judiciaire, désignant SELAS MJE, prise en la personne de Maître [W], en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre commerciale
69e06edbcdc6046d4768c6a1
15 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire : Aux termes de l'article L631-15.
6253c86bbd3db21cbdd853e5
13 mars 2001
X..., le jugement est nul au motif que le tribunal compétent pour statuer était celui qui a prononcé le redressement et la liquidation judiciaires de la société FROILABO; Mais considérant que si l'article
Chambre 1-1
5fd94c1c183c2b342e223e4f
3 mars 2020
l'a été à son tour le 6 août 2009, puis a été placée en liquidation judiciaire le 6 mai 2010.
Chambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee5
judiciaire en liquidation judiciaire n'est possible que si la poursuite de l'activité et le redressement sont impossibles et qu'en ordonnant la liquidation judiciaire le tribunal de commerce de Marseille
6a17d2cecdc6046d473113ba
26 mai 2026
Par jugement contradictoire du 3 décembre 2025, le tribunal, statuant sur requête de l'administrateur judiciaire, a: - prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire; -
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