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18 544 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

66921894f3a19d0db6b71221

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il fait observer que : - dans sa requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire indique notamment qu'il n'a pas pu rencontrer le dirigeant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2833fef260f3613e24

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

G..., converties en liquidation judiciaire par jugements du 2 octobre 1996, confirmés par arrêts de la cour d'appel de Paris, du 4 mars 1997 s'agissant de M.

Source officielle
CA

Chambre civile

6970c48bcdc6046d471b86d4

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par arrêt contradictoire du 24 mars 2025, le tribunal a, notamment : -mis 'n à la période d'observation ; -prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS Métallerie

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af3a1775905dba3bbba

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Statuant sur la requête de Me [J] du 12 septembre 2022 sollicitant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, par jugement du 19 octobre 2022, le tribunal a sursis à statuer sur

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44111cdc6046d472e5e0e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[H] ont demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

678b43bec6ad78dd9cf0d55c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS DSA et désigné la SAS Saulnier-[C] et Associés en la personne de Me [L] [M], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur et dit notamment que Mme [P

Source officielle
CA

Premier Président

6322c0a6e2d0c6fcb0c3c86a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

et ouvert la liquidation judiciaire de l'intéressé.

Source officielle
CA

Chambre des référés PP

64e8448de90364d9695a7b5e

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

et à la liquidation judiciaire des entreprises, que les jugements et ordonnances rendus en matière de redressement ou de liquidation judiciaires sont exécutoires de droit à titre provisoire, à l'exception

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff9eecdc6046d478a5321

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

judiciaire, -prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Poissonnière de l'Écailler Marseillais, -désigné la SAS Les Mandataires en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1ec3bcaf505db6968e7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par jugement du 23 janvier 2023, le tribunal de commerce de Paris a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

2ème chambre

67874f1cd61a5c2f4aa36594

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par requête en date du 2 avril 2024, la selarl Aegis a sollicité la conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecfd542d85a267f3c779

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par jugement contradictoire du 7 mars 2025, le tribunal, statuant à la demande de l'administrateur judiciaire, a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la

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CA

Cour d'Appel

érer dirigéesc/M Robert X

6253c9bdbd3db21cbdd89249

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

- Sur la prescription : l'article 191 de la loi du 26 juillet 2006 n'est pas applicable aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire en cours, la prescription de trois ans à compter du

Source officielle
CA

Chambre 1

67f0bc6b8f7cbd382f4d320b

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS : Selon l'article R.661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre

Source officielle
CA

Chambre 1

67f0bc6b8f7cbd382f4d3209

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

judiciaire de la société Xpress Transports, sur conversion du redressement judiciaire, désignant SELAS MJE, prise en la personne de Maître [W], en qualité de liquidateur judiciaire.

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Chambre commerciale

69e06edbcdc6046d4768c6a1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire : Aux termes de l'article L631-15.

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Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853e5

Appel

13 mars 2001

13 mars 2001

X..., le jugement est nul au motif que le tribunal compétent pour statuer était celui qui a prononcé le redressement et la liquidation judiciaires de la société FROILABO; Mais considérant que si l'article

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Chambre 1-1

5fd94c1c183c2b342e223e4f

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

l'a été à son tour le 6 août 2009, puis a été placée en liquidation judiciaire le 6 mai 2010.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6789fa510c7dc206c9eb7ee5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

judiciaire en liquidation judiciaire n'est possible que si la poursuite de l'activité et le redressement sont impossibles et qu'en ordonnant la liquidation judiciaire le tribunal de commerce de Marseille

Source officielle
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Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2cecdc6046d473113ba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement contradictoire du 3 décembre 2025, le tribunal, statuant sur requête de l'administrateur judiciaire, a: - prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire; -

Source officielle

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