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11 961 résultats pour « remise sous astreinte d'un certificat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e59

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

L'Association EREF-NGT était en outre condamnée à remettre sous astreinte à M. X...le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation Pôle Emploi. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89cbd3db21cbdd85c31

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

travaux d'enduis et de maçonnerie, qui étaient expressément mentionnés dans son contrat de travail; Qu'il a fait l'objet de trois avertissement écrits; Attendu qu'ainsi, son licenciement pour faute grave

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61629880201c88caf8c4e2b5

Appel

26 février 2013

26 février 2013

d'un certificat de travail de câbleur NIII P2 et d'une attestation pôle emploi sous astreinte de 100 € par jour de retard

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616258f0a2370d151415abd8

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

d'un certificat de travail mentionnant ses différentes fonctions, et, ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - sollicite la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb55

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

certificat de travail et son attestation ASSEDIC sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

680c6bda8eda960fba78b2d5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Y] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi rectifiés, en conformité avec le jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le délai commençant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea3e

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

Laurent s'oppose à ces demandes et indique que : - n'ayant plus de nouvelles de son employeur, et après un mois d'inactivité il se rend sur son lieu de travail afin d'obtenir une date de reprise de son

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66ff85efa4ff9ec259c09ab4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte), sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document et ce, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, - enjoindre à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd8921e

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

appel à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au préjudice moral et à la remise du certificat de travail et de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd95ef0a1148a49a95c5723

Appel

13 février 2020

13 février 2020

licenciée le 17 avril 2012 et que l'employeur a eu connaissance de l'état de grossesse de la salariée au plus tard le 18 avril 2012 lors de la remise du certificat de travail à son conjoint, la Cour de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a76d

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

de documents conformes, dont un certificat de travail sous astreinte mentionnant sa fonction de chef d'équipe : -rappel de salaires à compter de juin 1998 : 6 250,66 € -rappel d'heures supplémentaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f116

Appel

22 février 2012

22 février 2012

certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi conformes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87cbd3db21cbdd8565f

Appel

28 février 2001

28 février 2001

sous astreinte d'une attestation conforme ; Qu'en revanche, il sera fait droit à sa demande concernant le certificat de travail qui n'est pas conforme aux tâches effectuées par le salarié et à la période

Source officielle
CA

Chambre sociale

6285e17e6a1876057df5d55e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle demande de plus à la cour d'ordonner la remise sous astreinte des bulletins de salaire, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi, et de condamner Madame [S] [Y] aux dépens de l'instance

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f4adb276ec6bab6dfbac29

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

[O] les bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi rectifiés et conformes au présent jugement, sous astreinte de 5 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6350e50442150aadff23dc80

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

des documents sociaux rectifiés sous astreinte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbebd3db21cbdd9123e

Appel

24 février 2014

24 février 2014

Il sollicita également la remise d'une lettre de licenciement, du certificat de travail, de bulletins de paie et de l'attestation Pôle Emploi, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f4

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

24 janvier 2008 ainsi qu'un certificat de travail et une attestation Assedic.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

64b0e7a4c42a2105dbc59aa6

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de travail, le reçu pour solde de tout compte, - ordonner la remise de ces documents sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les huit jours de la signification de l'arrêt à intervenir, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b3f

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Elle sollicite également la délivrance d'un certificat de travail, de l'attestation Pôle Emploi, d'un solde de tout compte, des bulletins de salaires de février, mars, avril et mai 2010 sous astreinte

Source officielle

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