CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e59
16 décembre 2013
L'Association EREF-NGT était en outre condamnée à remettre sous astreinte à M. X...le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation Pôle Emploi. M.
6253c89cbd3db21cbdd85c31
24 janvier 2002
travaux d'enduis et de maçonnerie, qui étaient expressément mentionnés dans son contrat de travail; Qu'il a fait l'objet de trois avertissement écrits; Attendu qu'ainsi, son licenciement pour faute grave
CHAMBRE SOCIALE A
61629880201c88caf8c4e2b5
26 février 2013
d'un certificat de travail de câbleur NIII P2 et d'une attestation pôle emploi sous astreinte de 100 € par jour de retard
CHAMBRE SOCIALE C
616258f0a2370d151415abd8
31 janvier 2014
d'un certificat de travail mentionnant ses différentes fonctions, et, ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - sollicite la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de
6253cc4cbd3db21cbdd8fb55
24 septembre 2012
certificat de travail et son attestation ASSEDIC sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Chambre Prud'homale
680c6bda8eda960fba78b2d5
24 avril 2025
[Y] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi rectifiés, en conformité avec le jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le délai commençant
6253cbebbd3db21cbdd8ea3e
12 décembre 2011
Laurent s'oppose à ces demandes et indique que : - n'ayant plus de nouvelles de son employeur, et après un mois d'inactivité il se rend sur son lieu de travail afin d'obtenir une date de reprise de son
Chambre sociale 4-5
66ff85efa4ff9ec259c09ab4
3 octobre 2024
de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte), sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document et ce, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, - enjoindre à la
6253c9bbbd3db21cbdd8921e
19 octobre 2007
appel à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au préjudice moral et à la remise du certificat de travail et de
Pôle 6 - Chambre 7
5fd95ef0a1148a49a95c5723
13 février 2020
licenciée le 17 avril 2012 et que l'employeur a eu connaissance de l'état de grossesse de la salariée au plus tard le 18 avril 2012 lors de la remise du certificat de travail à son conjoint, la Cour de
6253ca40bd3db21cbdd8a76d
11 décembre 2007
de documents conformes, dont un certificat de travail sous astreinte mentionnant sa fonction de chef d'équipe : -rappel de salaires à compter de juin 1998 : 6 250,66 € -rappel d'heures supplémentaires
6253cc15bd3db21cbdd8f116
22 février 2012
certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi conformes.
6253c87cbd3db21cbdd8565f
28 février 2001
sous astreinte d'une attestation conforme ; Qu'en revanche, il sera fait droit à sa demande concernant le certificat de travail qui n'est pas conforme aux tâches effectuées par le salarié et à la période
Chambre sociale
6285e17e6a1876057df5d55e
18 mai 2022
Elle demande de plus à la cour d'ordonner la remise sous astreinte des bulletins de salaire, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi, et de condamner Madame [S] [Y] aux dépens de l'instance
5ème chambre sociale PH
67f4adb276ec6bab6dfbac29
7 avril 2025
[O] les bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi rectifiés et conformes au présent jugement, sous astreinte de 5 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant
Pôle 6 - Chambre 9
6350e50442150aadff23dc80
19 octobre 2022
des documents sociaux rectifiés sous astreinte.
6253ccbebd3db21cbdd9123e
24 février 2014
Il sollicita également la remise d'une lettre de licenciement, du certificat de travail, de bulletins de paie et de l'attestation Pôle Emploi, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document
6253cc8abd3db21cbdd906f4
28 mai 2013
24 janvier 2008 ainsi qu'un certificat de travail et une attestation Assedic.
Chambre 4-6
64b0e7a4c42a2105dbc59aa6
13 juillet 2023
de travail, le reçu pour solde de tout compte, - ordonner la remise de ces documents sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les huit jours de la signification de l'arrêt à intervenir, -
6253cc9dbd3db21cbdd90b3f
7 octobre 2013
Elle sollicite également la délivrance d'un certificat de travail, de l'attestation Pôle Emploi, d'un solde de tout compte, des bulletins de salaires de février, mars, avril et mai 2010 sous astreinte
Page 35 sur 599
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.