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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL23729_20230516
16 mai 2023
Aux termes du point 1 de l’annexe 3 de cette même circulaire intitulée « Conditions de ressources et points de charge : « Les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse d’enseignement supérieur
Chambre sociale
696a5c71cdc6046d478a4182
15 janvier 2026
[S] par SMS du 10 mars de bien vouloir lui confirmer qu'il pouvait toujours le remplacer ou s'il ne se déplacerait pas, message auquel le salarié n'a pas répondu. M.
Chambre 4-5
65b359c31d7564000872db15
25 janvier 2024
Vous n'avez pas refermé la porte et avez croisé un second salarié. Ce second salarié voit la porte ouverte et la referme à 13h24mn40s.
Cour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a76a
11 décembre 2007
Par jugement du 16 Février 2004, le Conseil des Prud'hommes de Limoges, considérant que la preuve d'un harcèlement moral n'était pas rapportée et que le comportement de la salariée avait rendu impossible
9e Chambre A
603726c6da81d201d10c8960
29 mai 2015
telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
CHAMBRE SOCIALE C
5fdb75174e624c53867139dc
7 mars 2019
a) Période de garantie, Le remplacement définitif du salarié absent réduit les périodes de garanties prévues ci-dessus a 3 mois sans distinction d'ancienneté. b) Indemnités à prévoir.
4eme Chambre Section 2
67947fc48ab253a8400fb167
24 janvier 2025
La charge de la preuve de perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise comme de la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié malade pèse sur l'employeur.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69724f10cdc6046d474e7c2c
a également été réalisé, sans que la salariée ne redresse la situation.
Pôle 6 - Chambre 4
6a210a29cdc6046d4708f69f
3 juin 2026
Le directeur a refusé tout dialogue la renvoyant vers sa supérieure hiérarchique conduisant le délégué du personnel à alerter du risque psychologique encouru par la salariée dans ces conditions.
Chambre Sociale
63119dd86f0d304f138e5f8d
1 septembre 2022
du commentaire du salarié au titre du bilan et analyse de l'année écoulée évoquant que l'année a été éprouvante avant et après la création du service qualification, avec un meilleur suivi des activités
Pôle 6 - Chambre 7
5fdb64b373057342bd2142b7
14 mars 2019
Le contrat a énuméré ces causes: le remplacement de salariés absents, un surcroît temporaire d'activité, une manifestation commerciale.
69ef1f47cdc6046d47b0532c
24 avril 2026
Le salarié est placé sous la responsabilité d'une personne de qualification supérieure.
6719e5135857dd64cbdaa6a8
23 octobre 2024
La société MAXIMO répond que l'octroi d'une telle prime était lié au remplacement partiel de Madame [C] [X] de septembre 2017 à février 2020, date à laquelle une nouvelle salariée a été recrutée sur le
6253caf3bd3db21cbdd8c840
26 septembre 2008
lui la qualification de professeur, relèvent d'une classification supérieure à laquelle lui même ne peut prétendre et qu'il n'apparaît pas que Monsieur X... aurait exercé des tâches de niveau identique
Sociale A salle 2
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19 avril 2024
L'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité objective et durable d'un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification.
Pôle 6 - Chambre 2
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7 mai 2026
Les salariés avec qui M. [O] peut se comparer ne perçoivent donc pas une rémunération plus importante que lui puisque sa rémunération est légèrement supérieure à la rémunération moyenne du panel.
65a0f764383a880008fd08d7
11 janvier 2024
des sciences économiques et commerciales, l'École supérieure de commerce de [Localité 6], les écoles supérieures de commerce régionales et l'École supérieure des transports.
68709b86123db6632de31760
10 juillet 2025
L'article L.1132-1 du code du travail prohibe la discrimination directe ou indirecte d'un salarié, notamment en matière de rémunération, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
6253cd26bd3db21cbdd9269a
8 septembre 2015
Or tel n'est pas le cas des créances invoquées par le salarié.
6253cb38bd3db21cbdd8d200
12 mars 2009
hiérarchique et le 8 septembre 2004 à l'employeur pour leur indiquer qu'il subissait depuis 2002 le harcèlement d'une autre salariée, Mademoiselle Y...
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