Nouvelle Clinique [5] à lui payer la somme de 2 373,17 euros au titre de l'indemnité de licenciement restant due, Statuant à nouveau, -dire que la Sas Nouvelle Clinique [5] a commis une inexécution

X... n'a pas été transféré au nouvel employeur par le biais des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail mais par les dispositions conventionnelles relatives au changement de prestataire de

Dans ces conditions, l'employeur n'était pas tenu de lui proposer une formation permettant d'acquérir les compétences techniques requises pour occuper les emplois précités. 12.

d'année 2015, - de dire que la reprise des salaires devait intervenir un mois après l'examen réalisé par le médecin du travail le 9 janvier 2017, - de condamner l'employeur à lui payer de ce chef la

convention collective des entreprises de propreté, son contrat de travail avait été repris par le nouveau prestataire, à savoir la société GSF Concorde.

MOTIFS Pour débouter l'employeur de sa demande, les premiers juges retiennent que la note médicale du docteur [D] produite par la société [1] ne repose ni sur un élément médical pertinent ni sur la

par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

Il ne peut dès lors, être reproché à l'employeur d'avoir proposé à son employé une nouvelle affectation alors que la précédente ne correspondait plus aux conditions préconisées par la médecine du travail

[D] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la demande de reprise des salaires du 25 juin 2018 au 15 avril 2019 sont nouvelles et sans lien suffisant avec les demandes initiales, -en

d'une visite médicale de reprise.

judiciaire au redressement judiciaire et/ou de commissaire à l'exécution du plan, de la société Pyrénéenne d'aménagement de magasin(spam), société nouvelle À titre subsidiaire -juger et ordonner que

Une étude de poste était réalisée par le médecin du travail le 11 mai 2018 qui indiquait à l'employeur qu'il convenait de réunir une commission de retour et de maintien dans l'emploi.

La Sas Oxsilab fait tout d'abord qu'en matière de transfert du contrat de travail réalisé en application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard

Aux termes des dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail dans sa version applicable au litige, l'employeur doit organiser un examen de reprise du travail (dit « visite de reprise ») dès lors

par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

par l'employeur de ces difficultés et des difficultés de santé qu'elles engendraient pour elle sans qu'il réagisse, une restitution partielle de l'audit organisationnel effectué et les tensions qu'il

Reprise par le cessionnaire des salariés en CDI selon les catégories suivantes : cadre technique 1, direction 1, employée administrative 1, employées de production 42, encadrant de production 8, technicienne

Reprise par le cessionnaire des salariés en CDI selon les catégories suivantes : cadre technique 1, direction 1, employée administrative 1, employées de production 42, encadrant de production 8, technicienne

Or, le code du travail prévoit que cette visite a lieu à l'initiative de l'employeur dans un délai de 8 jours après la reprise du travail.

Signé par Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.