Par jugement contradictoire en date du 28 novembre 2014, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions initiales des parties et des moyens soulevés

Madame [R] ajoute qu'à la date du recall le solde du compte bénéficiaire n'était pas nul ; or il ressort de l'examen du relevé de compte versé aux débats par Ma French Bank que la somme de 10 500 euros

Il ressort des pièces produites par la préfète du Loiret que M.

En l'espèce, l'appelante a régulièrement produit des pièces permettant d'établir : * qu'elle a la charge de deux enfants et qu'elle bénéficiait du statut d'étudiante pour l'année scolaire 2010/ 2011

l'immeuble ; tant les règles régissant un droit réel d'habitation reconnu à [S] [N] aux conditions des articles 625 à 636 du code civil que les règles gouvernant le prêt gratuit, donnent à leur bénéficiaire

Le Ministère Public soutient, en effet, que la délivrance d'un certificat de nationalité française par le juge d'instance ne permet pas d'affirmer que le bénéficiaire de ce certificat est de nationalité

janvier 2005 étant alors en cours de négociation; Elle lui a notifié le 18 mars 2005, dans les formes légales, son licenciement économique, avec effet au terme du préavis de deux mois dont elle bénéficiait

L'auteure de la décision, secrétaire générale de la préfecture, bénéficiait d'une délégation de signature, suffisamment précise, sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté

La cour précise que selon la jurisprudence décidée au visa de ces deux articles, les temps de trajet entre le domicile d'un bénéficiaire et celui d'un autre bénéficiaire au cours d'une même journée, doivent

Elle fait observer que le changement de clause bénéficiaire n'est soumis à aucun formalisme.

Statuant sur les requêtes jointes de M. et Mme B, bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale dans chaque instance concernée par décision du 19 mai 2021 du bureau d'aide juridictionnelle de Paris,

impôts, serait mise à sa charge ; en outre, aucune pièce ultérieurement adressée au contribuable n'est susceptible de remédier à ce vice de procédure ; - compte tenu de la prorogation de délais dont bénéficiait

Sur le fond du litige, la demande de Madame [D] porte sur le paiement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui ressort des articles L821-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un certificat médical géorgien établi le 13 mars 2023, que M. B bénéficiait déjà de séances d'hémodialyse en Géorgie jusqu'à son arrivée en France.

de ces revenus distribués, est, en conséquence, infondée ; - l'administration était en mesure de connaître le bénéficiaire des revenus distribués, dès lors qu'il était le seul associé et dirigeant

Il en est de même pour les salariés bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle tant qu'il bénéficient de cette couverture gratuite et pour les salariés à employeurs multiples bénéficiant déjà d'une

administratif de Paris d'annuler la décision du 6 février 2025 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) mettant fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait

Paris d'annuler la décision du 19 mars 2025 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait

Par dernières conclusions communiquées le 13 décembre 2024, suivant conclusions du 14 août 2024, auxquelles il convient de reporter pour plus ample exposé, M.

La clause bénéficiaire de ce contrat a été modifiée en 2008, 2015 et enfin le 21 septembre 2017, instituant dans son dernier état comme bénéficiaires : * si la valeur du contrat, nette de prélèvements