COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/19 N° RG 25/00018 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QW7P O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 7 janvier 2025 à 11h00 Nous, A.CAPDEVIELLE, magistrate

Arbarétaz, président de chambre, Mme Vinet présidente-assesseure, Mme Soubié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ".

présent arrêt) : DIX NEUF MILLE TROIS CENT QUARANTE SEPT EUROS (19 347, 00 euros), - perte de gains professionnels futurs capitalisés : TROIS CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE DEUX CENT VINGT CINQ EUROS

ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Société LE LUTECE [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me

A de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois en litige comme reposant sur une erreur d'appréciation au regard des critères énoncés par les dispositions citées ci-dessus

subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise d’une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard

civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06111 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO55 Du 14 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT

[C] [R] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 31 mars 2025 à 11h11 par M.

trois janvier deux mille vingt cinq Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix neuf décembre deux mille vingt quatre par Madame Estelle LAFOND, conseillère déléguée, assistée

de son état, soit par mention sur l'imprimé de notification corroborée par les certificats médicaux si elle n'émane pas d'un psychiatre, soit au regard des certificats médicaux figurant au dossier; enfin

B A, de nationalité algérienne, l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement du 1er octobre 2021, dont M.

excès de pouvoir l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

Y...la somme de deux mille trois cent quatre vingt douze euros, au titre de ses frais irrépetibles devant la cour et la somme de mille sept cent quatre vingt quatorze euros, au titre de l'article 700 du

titre de séjour et d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

titre de séjour et d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre

A... au regard de ces dispositions.

Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

[D] [N] de ses demandes tendant à voir réparer son véhicule Mercedes Benz aux frais de M.