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29 146 résultats pour « rupture du contrat par le représentant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea3e

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

MOTIFS de la DÉCISION : - sur la rupture d'un contrat aidé : Faute d'information sur l'effectivité du renouvellement de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356a91b69e88a370fd8b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MGS est ainsi déboutée de ses demandes en paiement fondée sur la rupture fautive des contrats.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c26f

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

À la même date, le salarié a également saisi la juridiction prud'homale d'une instance au fond en résiliation du contrat de travail et paiement d'indemnités de rupture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85420

Appel

3 avril 2001

3 avril 2001

à lui payer les sommes de : * 141.273,97 F au titre de la rupture du contrat d'agent commercial (loi du 25 juin 1991), * 756.978,82 F au titre de la rupture du contrat de distributeur exclusif (

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd8556a

Appel

3 avril 2001

3 avril 2001

à lui payer les sommes de : * 141.273,97 F au titre de la rupture du contrat d'agent commercial (loi du 25 juin 1991), * 756.978,82 F au titre de la rupture du contrat de distributeur exclusif (

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285dae

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

société Gifi dans le cadre de la rupture du contrat de ge'rance-mandat est insuffisant, - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 23 janvier 2015 et dire que la rupture par la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285daf

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

société Gifi dans le cadre de la rupture du contrat de ge'rance-mandat est insuffisant, - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 23 janvier 2015 et dire que la rupture par la société

Source officielle
CA

6e chambre

6033a17b2c892955fe90c577

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

"Je me vois contrainte à réception de la présente de vous imputer la rupture de mon contrat de travail, bien que dans les faits, vous ayez déjà procédé à mon licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2006e72de4709734a378c

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

[R], représentant légal de LAI France, un ordre de service afin de procéder à la rupture des contrats de travail en cours en France.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de82

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[R] demande à la cour de : - constater qu'un contrat de travail écrit n'a été communiqué à M.

Source officielle
CA

19e chambre

60225d831301761e61f2fa90

Appel

3 février 2021

3 février 2021

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour contester la rupture du contrat de cogérance non salariée et demander la condamnation de la société Établissements Nicolas à lui verser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ae2

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

rupture à l'initiative de l'employeur s'analyse comme un licenciement, - que la période d'essai figurant dans le contrat à durée indéterminée conclu avec la société Galderma a commencé à courir dès

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452edcdc6046d479391e3

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL I/ Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude de Madame [O] ' JUGER que l'inaptitude de Madame [U] a au moins partiellement pour origine le comportement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e67

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

des contrats de travail.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64364d6329c3df04f589a5be

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

- sur la rupture du concours consenti par la banque au titre du contrat de financement CAMPAGRI : Le contrat de financement CAMPAGRI souscrit sous le numéro 66087025911 le 2 juin 2015 versé aux

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Chambre 1 A

63b91abdb63d827c909cac40

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'intimée affirme que le contrat a été retourné au cabinet comptable avec la clause modifiée, ce qui explique que l'appelante produise un exemplaire du contrat amendé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda52d6e814679ae0eaba47

Appel

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Il n'est pas davantage contesté qu'aucun contrat de distribution n'a jamais été formalisé entre les sociétés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616243c51217cad6c01649cc

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

la société Erad France, un contrat d'agent commercial du 24 février 2006 entre ITW Magnaflux et Erad France pour la distribution au profit de certains des clients rachetés le 26 janvier 2006, un contrat

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64fab9970f624005e653f380

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La démission entraîne la rupture automatique et définitive du contrat de travail, c'est-à-dire qu'elle n'a pas à être acceptée par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034c189a8ab3dac9b38c8a9

Appel

30 septembre 2016

30 septembre 2016

Les parties n'ont pas trouvé d'accord pour l'indemnisation de la rupture des contrats.

Source officielle

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