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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea3e
12 décembre 2011
MOTIFS de la DÉCISION : - sur la rupture d'un contrat aidé : Faute d'information sur l'effectivité du renouvellement de son contrat de travail, M.
Pôle 5 - Chambre 4
66fe356a91b69e88a370fd8b
2 octobre 2024
MGS est ainsi déboutée de ses demandes en paiement fondée sur la rupture fautive des contrats.
6253cacfbd3db21cbdd8c26f
24 octobre 2007
À la même date, le salarié a également saisi la juridiction prud'homale d'une instance au fond en résiliation du contrat de travail et paiement d'indemnités de rupture.
6253c86cbd3db21cbdd85420
3 avril 2001
à lui payer les sommes de : * 141.273,97 F au titre de la rupture du contrat d'agent commercial (loi du 25 juin 1991), * 756.978,82 F au titre de la rupture du contrat de distributeur exclusif (
6253c875bd3db21cbdd8556a
6032867c42844fba2f285dae
17 janvier 2018
société Gifi dans le cadre de la rupture du contrat de ge'rance-mandat est insuffisant, - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 23 janvier 2015 et dire que la rupture par la société
6032867c42844fba2f285daf
6e chambre
6033a17b2c892955fe90c577
9 mai 2017
"Je me vois contrainte à réception de la présente de vous imputer la rupture de mon contrat de travail, bien que dans les faits, vous ayez déjà procédé à mon licenciement.
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2006e72de4709734a378c
16 décembre 2020
[R], représentant légal de LAI France, un ordre de service afin de procéder à la rupture des contrats de travail en cours en France.
Chambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de82
25 avril 2023
[R] demande à la cour de : - constater qu'un contrat de travail écrit n'a été communiqué à M.
19e chambre
60225d831301761e61f2fa90
3 février 2021
[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour contester la rupture du contrat de cogérance non salariée et demander la condamnation de la société Établissements Nicolas à lui verser
6253c9f8bd3db21cbdd89ae2
19 septembre 2007
rupture à l'initiative de l'employeur s'analyse comme un licenciement, - que la période d'essai figurant dans le contrat à durée indéterminée conclu avec la société Galderma a commencé à courir dès
5ème chambre sociale PH
6a0452edcdc6046d479391e3
4 mai 2026
SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL I/ Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude de Madame [O] ' JUGER que l'inaptitude de Madame [U] a au moins partiellement pour origine le comportement
6253ca0abd3db21cbdd89e67
30 novembre 2007
des contrats de travail.
2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5be
11 avril 2023
- sur la rupture du concours consenti par la banque au titre du contrat de financement CAMPAGRI : Le contrat de financement CAMPAGRI souscrit sous le numéro 66087025911 le 2 juin 2015 versé aux
Chambre 1 A
63b91abdb63d827c909cac40
4 janvier 2023
L'intimée affirme que le contrat a été retourné au cabinet comptable avec la clause modifiée, ce qui explique que l'appelante produise un exemplaire du contrat amendé.
5fda52d6e814679ae0eaba47
31 juillet 2019
Il n'est pas davantage contesté qu'aucun contrat de distribution n'a jamais été formalisé entre les sociétés.
616243c51217cad6c01649cc
9 avril 2014
la société Erad France, un contrat d'agent commercial du 24 février 2006 entre ITW Magnaflux et Erad France pour la distribution au profit de certains des clients rachetés le 26 janvier 2006, un contrat
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64fab9970f624005e653f380
6 septembre 2023
La démission entraîne la rupture automatique et définitive du contrat de travail, c'est-à-dire qu'elle n'a pas à être acceptée par l'employeur.
Pôle 5 - Chambre 11
6034c189a8ab3dac9b38c8a9
30 septembre 2016
Les parties n'ont pas trouvé d'accord pour l'indemnisation de la rupture des contrats.
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