Elle explique qu'en raison de la qualité de salarié protégé d'un des encadrants elle a été amenée à respecter une procédure particulière, jusqu'au licenciement pour inaptitude de ce dernier autorisé par

nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) a décidé l’instauration à titre expérimental, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2025, notamment d’un congé menstruel sous forme d’autorisations spéciales

Elle soutient que l'association n'a pris aucune mesure pour protéger ses salariés, dont elle-même et Mme [J], des agissements de M. [B].

Pour que l'employeur puisse s'exonérer de la faute inexcusable, il ne suffit pas qu'il invoque les mesures prises pour protéger le salarié, encore faut-il qu'il ait pris les mesures nécessaires à la protection

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Madame [C] estime qu'en ne contrôlant pas la charge de travail de sa salariée, et en ne prenant aucune mesure de prévention en vue de protéger sa santé morale et physique, la SA [L] a manqué à son obligation

La rupture par l'employeur de la période d'essai d'un salarié protégé sans autorisation de l'inspection du travail encourt la nullité et est constitutive à ce titre d'un trouble manifestement illicite

L'article L.4121-1 du même code prévoit que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.

n°10 du salarié).

[C] [T], salarié protégé a été licencié pour motif économique, après que l'inspection du travail ait notifié à l'employeur son autorisation de licenciement. Le 21 juillet 2021, M.

[J] [U], salarié protégé, a été licencié pour motif économique, après que l'inspection du travail ait notifié à l'employeur son autorisation de licenciement en date du 30 novembre 2017.

Sur le manquement allégué à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes

L'entreprise emploie au moins onze salariés. Le salaire mensuel brut moyen de la salariée était de 3. 051 €.

Or, la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé licencié après autorisation de l'inspecteur du travail n'intervient pas en méconnaissance du statut protecteur même en cas d'annulation ultérieure

Il est par ailleurs établi que dès le 9 janvier 2012, la société Alyzia a informé le comité central d'entreprise du projet de réorganisation de ses activités et du transfert des salariés au sein des différentes

repos compensateur, égal à 100% du de la durée de dépassement pour les entreprises de plus de 20 salariés.

[L] n'étaye pas ses allégations, et se limite à procéder par affirmations.

Il est constant que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié quel que soit le moment

Enfin, elle estime avoir pris les mesures nécessaires pour protéger la santé de ses salariés, notamment en matière de risques psychosociaux.