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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
659e42b75537980008847083
9 janvier 2024
débouté le salarié de demande en travail dissimulé - débouté le salarié de demande en privation du droit au repos - fixé à 3 109,24 euros le montant de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle
4eme Chambre Section 2
5fd99f639c5c1a9224194adb
18 décembre 2019
du repos minimum, en ce que la salariée est soumise à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.
7ème Ch Prud'homale
66878d0605d6f7f678d493f0
4 juillet 2024
Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et
5fd99f609c5c1a9224194ad1
du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.
Chambre sociale 4-4
65b36fe28c0355000835f881
24 janvier 2024
Le non-respect des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire justifie l'octroi de dommages-intérêts réparant le préjudice constitué pour le salarié de l'impact sur sa santé d'un droit au repos
5fd99b3297c5ce8d813b6b22
Chambre 4-1
62bfe09b413a8b69b32bf03b
1 juillet 2022
à chaque salarié 2 jours de repos consécutifs'.
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5fd99b77531a1f8dd2c51807
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00350_20250403
3 avril 2025
nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. ".
Chambre 4 A
6879d85965b5a3ab8ca54e79
15 juillet 2025
de 5.634,10 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire.
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Sociale A salle 1
67592de84f06387a26ce76c2
18 octobre 2024
Ils bénéficient des dispositions légales sur le repos quotidien et hebdomadaire.
Pôle 6 - Chambre 6
5fca483421aefbbef8ce3e05
25 novembre 2020
A cette occasion, il est vérifié que la charge de travail confiée au salarié et l'amplitude de ses journées de travail lui permettent de bénéficier des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire
CHAMBRE SOCIALE B
6031e5f61a05a81f68fabbbd
8 juin 2018
heures et qu'il n'a bénéficié ni de ses repos quotidiens, ni de ses repos hebdomadaires.
Pôle 6 - Chambre 4
615e0d1bc25a97f0381f4bc5
13 janvier 2015
Elle avait remis une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail, expirant le 31 octobre 2010 ; Selon avenant du 30 janvier 2011, la durée hebdomadaire est portée
4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2dc
10 janvier 2025
[E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de divers manquements de l'employeur en matière de jours de repos, heures supplémentaires et heures dominicales notamment.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1c780de3a214879e44
9 janvier 2025
Le salarié qui a été privé de tout ou partie de son repos peut prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. M.
5fd99b83531a1f8dd2c5183a
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