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8 653 résultats pour « salarie prive de repos hebdomadaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42b75537980008847083

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

débouté le salarié de demande en travail dissimulé - débouté le salarié de demande en privation du droit au repos - fixé à 3 109,24 euros le montant de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194adb

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que la salariée est soumise à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0605d6f7f678d493f0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad1

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b36fe28c0355000835f881

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le non-respect des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire justifie l'octroi de dommages-intérêts réparant le préjudice constitué pour le salarié de l'impact sur sa santé d'un droit au repos

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3297c5ce8d813b6b22

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe09b413a8b69b32bf03b

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

à chaque salarié 2 jours de repos consécutifs'.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b82531a1f8dd2c51835

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c51807

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00350_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. ".

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6879d85965b5a3ab8ca54e79

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de 5.634,10 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c51809

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

67592de84f06387a26ce76c2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Ils bénéficient des dispositions légales sur le repos quotidien et hebdomadaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca483421aefbbef8ce3e05

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

A cette occasion, il est vérifié que la charge de travail confiée au salarié et l'amplitude de ses journées de travail lui permettent de bénéficier des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6031e5f61a05a81f68fabbbd

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

heures et qu'il n'a bénéficié ni de ses repos quotidiens, ni de ses repos hebdomadaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0d1bc25a97f0381f4bc5

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Elle avait remis une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail, expirant le 31 octobre 2010 ; Selon avenant du 30 janvier 2011, la durée hebdomadaire est portée

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67820923fa7a008e5409f2dc

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de divers manquements de l'employeur en matière de jours de repos, heures supplémentaires et heures dominicales notamment.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1c780de3a214879e44

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le salarié qui a été privé de tout ou partie de son repos peut prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b83531a1f8dd2c5183a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c51808

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle

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