CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA02589_20251121
21 novembre 2025
En second lieu, M. B... soutient que la sanction de révocation est disproportionnée.
DCA_23PA04932_20240423
23 avril 2024
B, représenté par Me Armand, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 9 octobre 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur
Rétention Administrative
66c9777a3146d66d29a522c2
22 août 2024
pour une période de 28 jours ; Attendu que selon l'article L 742-4, le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de seconde prolongation de la mesure de rétention dans
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02209_20241107
7 novembre 2024
Si sa seconde fille n'était pas encore arrivée sur le territoire français à la date de la décision en litige, le tribunal avait d'ores et déjà annulé le refus de visa et enjoint à l'administration de lui
1ère Chambre
5fdeb3468d77e1854e3f422a
26 juin 2018
SARL SECOFI Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01896_20231102
2 novembre 2023
le rejet du recours gracieux formé contre cette décision.
Chambre des Etrangers
6628a17fb2cb67000826a691
Une seconde ordonnance du juge des libertés et de la détention du 19 avril 2024 a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours supplémentaires, décision contre laquelle M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01328_20220608
8 juin 2022
La décision en litige du 2 avril 2021 n'a pas ainsi de caractère confirmatif mais constitue une décision faisant grief susceptible d'un recours pour excès de pouvoir.
6ème chambre
DCA_22NT02533_20231003
3 octobre 2023
La Ligue de football de Normandie a ensuite saisi la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion d'un recours hiérarchique, reçu le 10 mars 2021, dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03261_20230927
27 septembre 2023
société, proroge le délai de recours pour excès de pouvoir contre la décision du 13 décembre 2021.
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a5
4 juillet 2022
Le 28 mars 2018, la SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES a saisi la commission de recours amiable de la CPAM d'un recours contre cette décision.
Cour d'Appel
é par M. le Procureur de la République, le 30 Mars 2007c/Monsieur X
6253c9fabd3db21cbdd89b5c
12 juin 2007
Sofien Vous êtes avisé que votre avocat et vous-même disposez d'un délai de 5 jours pour vous pourvoir en cassation à compter de la présente notification.
DCA_24NT02341_20241224
24 décembre 2024
Le ministre de l'éducation nationale s'est pourvu en cassation contre cet arrêt.
ORCA_22LY03102_20230228
28 février 2023
susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de leur délivrer des titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la décision
ORCA_22LY03744_20230522
22 mai 2023
En second lieu, les autres moyens dirigés contre le refus de délivrance d'un titre de séjour, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels la requérante ne fait état d'aucun élément de nature
DCA_23BX01043_20250227
27 février 2025
D devait pouvoir bénéficier, à mi-temps, pendant sa seconde année de stage, aux fins notamment d'être accompagné compte tenu des difficultés relevées lors de sa première année de stage, il ressort des
Juge des référés
ORCA_23VE00951_20241203
3 décembre 2024
Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 5. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français étant écartés, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00569_20240404
4 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le collège territorial de second examen de rescrit fiscal de l'Oise a rejeté sa demande de rescrit
4ème chambre
DCA_20PA02463_20230331
31 mars 2023
La société Sogefi a candidaté pour l'attribution du lot n° 2 (lots architecturaux - second œuvre).
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01563_20230921
21 septembre 2023
Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision du 22 juillet 2019 sont irrecevables pour tardiveté et celles dirigées contre la délibération du 25 novembre 2019 dès lors que le requérant
Page 35 sur 2470
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.