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49 398 résultats pour « second pourvoi contre une même décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02589_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

En second lieu, M. B... soutient que la sanction de révocation est disproportionnée.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04932_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

B, représenté par Me Armand, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 9 octobre 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c9777a3146d66d29a522c2

Appel

22 août 2024

22 août 2024

pour une période de 28 jours ; Attendu que selon l'article L 742-4, le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de seconde prolongation de la mesure de rétention dans

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02209_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Si sa seconde fille n'était pas encore arrivée sur le territoire français à la date de la décision en litige, le tribunal avait d'ores et déjà annulé le refus de visa et enjoint à l'administration de lui

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdeb3468d77e1854e3f422a

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

SARL SECOFI Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01896_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

le rejet du recours gracieux formé contre cette décision.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6628a17fb2cb67000826a691

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Une seconde ordonnance du juge des libertés et de la détention du 19 avril 2024 a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours supplémentaires, décision contre laquelle M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01328_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

La décision en litige du 2 avril 2021 n'a pas ainsi de caractère confirmatif mais constitue une décision faisant grief susceptible d'un recours pour excès de pouvoir.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02533_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La Ligue de football de Normandie a ensuite saisi la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion d'un recours hiérarchique, reçu le 10 mars 2021, dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03261_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

société, proroge le délai de recours pour excès de pouvoir contre la décision du 13 décembre 2021.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a5

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Le 28 mars 2018, la SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES a saisi la commission de recours amiable de la CPAM d'un recours contre cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é par M. le Procureur de la République, le 30 Mars 2007c/Monsieur X

6253c9fabd3db21cbdd89b5c

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

Sofien Vous êtes avisé que votre avocat et vous-même disposez d'un délai de 5 jours pour vous pourvoir en cassation à compter de la présente notification.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02341_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

Le ministre de l'éducation nationale s'est pourvu en cassation contre cet arrêt.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03102_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de leur délivrer des titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la décision

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03744_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

En second lieu, les autres moyens dirigés contre le refus de délivrance d'un titre de séjour, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels la requérante ne fait état d'aucun élément de nature

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01043_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

D devait pouvoir bénéficier, à mi-temps, pendant sa seconde année de stage, aux fins notamment d'être accompagné compte tenu des difficultés relevées lors de sa première année de stage, il ressort des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00951_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 5. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français étant écartés, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00569_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le collège territorial de second examen de rescrit fiscal de l'Oise a rejeté sa demande de rescrit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02463_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

La société Sogefi a candidaté pour l'attribution du lot n° 2 (lots architecturaux - second œuvre).

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01563_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision du 22 juillet 2019 sont irrecevables pour tardiveté et celles dirigées contre la délibération du 25 novembre 2019 dès lors que le requérant

Source officielle

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