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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ede
17 décembre 2007
Elle rappelle également que sa concurrente avait écrit le 21 avril 2004 à EDF que le nouveau marché la contraindrait à licencier six personnes.
6253ca0fbd3db21cbdd89ee2
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
, la société Snidaro a commis une faute qui a contribué à la survenance des désordres affectant le carrelage et l'étanchéité à hauteur de 30 %.
2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dd44bf0d1935aef92e
29 avril 2025
Cette preuve peut être apportée par un ou plusieurs indices complétant les déclarations du salarié, et permettant de retenir, par voie de présomptions graves et concordantes, la survenance d'une lésion
Chambre sociale 4-5
65aa313c009f81000890dd36
18 janvier 2024
/Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court
6253ca35bd3db21cbdd8a5b5
20 décembre 2007
la caisse primaire d'assurance maladie et l'employeur solidairement au versement d'une indemnité de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
6253cc1bbd3db21cbdd8f252
8 mars 2012
non contraires à l'ordre public, résultant d'une analyse correcte des éléments de la procédure et de la juste application de la loi et des principes régissant la matière.
TARIFICATION
63cb92aa9c02507c9078dc62
20 janvier 2023
: Ce faisant, Vu la responsabilité d'un tiers dans la survenance de l'accident de Monsieur [K]; DIRE ET JUGER que les coûts engendrés par le sinistre du 22 janvier 2018 de Monsieur [K] doivent être
Pôle 6 - Chambre 7
6162d32d70d46c7f95e826c3
27 septembre 2012
En effet, nous avons été informés de la survenance de nombreuses malversations concernant le personnel, les matériaux, le matériel, sur quasiment tous les chantiers.
3e chambre
6035c155cd5b2028a6469293
3 mars 2016
que l'APAHJ était tenue d'une obligation de moyen renforcée de sécurité et de surveillance envers ses résidents, - juger que la cour d'entrée du foyer constitue un espace ouvert à la circulation de
Chambre 1-6
5fd9f795ac279b38cddadf21
24 octobre 2019
Il estime que la SA [Établissement 1] n'apporte aucun élément nouveau susceptible de justifier une demande de nouvelle expertise et que le rapport d'expertise judiciaire est complet et répond entièrement
Pôle 4 - Chambre 6
6163ee7e3ae8501efbbc5364
18 décembre 2009
La société CONFORAMA a fermé son établissement d'[Localité 13] en mars 2001, transféré le magasin sur le nouveau site de [Localité 14] et ouvert ce magasin en avril 2001.
Ch. Sociale -Section B
63c79b5cda31367c908eb61f
12 janvier 2023
issues de la vidéo-surveillance.
Chambre Sociale
64a7b2073bcaf505db6969f6
6 juillet 2023
[D] est insuffisant à les remettre en cause, en l'absence de plus ample élément médical objectif. M. [D] a interjeté appel de cette décision par LRAR du 8 janvier 2021.
DCA_21NC01639_20241105
5 novembre 2024
; - la société a manqué à sa mission de contrôle et de surveillance alors qu'elle a fait quinze visites sur place et qu'elle est garante des directives techniques unifiées (DTU) ; - l'expert a relevé
DCA_22NC03195_20251104
4 novembre 2025
La surveillance mise en place était insuffisante et de trop courte durée, le détenu aurait dû être placé en surveillance spéciale tout au long de son séjour en quartier disciplinaire ; - ils ont subi
3e chambre sociale
6347ac4429ffd2adfff4f34c
12 octobre 2022
En outre, les éléments médicaux versés aux débats caractérisent non seulement la survenance soudaine d'une lésion psychologique (choc émotionnel) chez Monsieur [U] [M] 19 juin 2013, jour du fait accidentel
6253c8dfbd3db21cbdd867e4
6 février 2003
. ; Ils font valoir que leur demande n'est pas nouvelle mais procède de celle formulée devant le premier juge adaptée à la circonstance que l'Assemblée générale extraordinaire s'est tenue en dépit de
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22040b8f5486fedd85b
10 avril 2025
Sur la matérialité de l'accident du travail Le tribunal a retenu que les éléments de faits ne permettaient pas d'établir la survenance d'un fait accidentel aux temps et au lieu de travail de sorte que
Chambre 4-8b
6718946dd8ceca1cd7018df8
18 octobre 2024
Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, dans ces derniers cas, un nouveau délai court
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