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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00394_20220712
12 juillet 2022
d'amputation bilatérale ; si elle était plus exposée au risque d'amputation du fait de son diabète et de son âge, le taux d'amputation pour les personnes diabétiques et âgées est au maximum de 0,004 %
DCA_22BX03065_20230117
17 janvier 2023
accru du fait de l'état antérieur ; le risque de souffrir d'une paraplégie après une reprise d'ostéotomie n'a été évalué par l'expert qu'à 1 %, ce qui constitue un risque faible ; - il a conservé à
2EME PROTECTION SOCIALE
635236418c924eadffcc45db
20 octobre 2022
Le 13 novembre 2018, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de son accident avec toutes les
Cour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b4b
27 mars 1998
La D.A.S invoque l'irrecevabilité de la demande de Monsieur X... à son encontre comme ayant été formée plus de deux ans après la survenance de l'accident et étant prescrite en vertu de l'article L.114-
Pôle 2 - Chambre 5
6036fc8ebc54ce979a1f09ce
30 juin 2015
médicale et d'autre part, une éventuelle surveillance médicale, actuelle, la prise de médicaments prescrits par un médecin ainsi que sur les résultats anormaux de tests biologiques ou sérologiques.
6253c8bfbd3db21cbdd8624a
11 mars 2002
d'une ligne électrique à moyenne tension, ce dont il résultait que la société NORGRAINE, qui devait être consciente du danger encouru par Monsieur X..., avait commis une faute déterminante dans la survenance
6253ca61bd3db21cbdd8ade0
28 mars 2008
Primaire d'Assurance Maladie de Boulogne sur Mer notifiait à Madame Renée X... veuve Y... une décision de refus de prise en charge de l'accident mortel déclaré au titre de la législation relative aux risques
5ème chambre
DCA_21NT01365_20220524
24 mai 2022
. 181-1, L. 512-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, en ce qu'elle porte atteinte aux lieux de vie, sites et paysages environnants ; le projet porte atteinte à une zone humide ; il présente un risque
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0139cdc6046d4757cf9b
23 avril 2026
[J] au titre de la législation sur les risques professionnels.
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdd6d4d9dd5aa1703e5a2a0
13 septembre 2018
MOTIVATION Sur le transfert de propriété et des risques des obligations convertibles en actions Le principe du transfert immédiat de la propriété et des risques, tel qu'il découle de la combinaison
Pôle 6 - Chambre 12
65ab75be36bfc00008d68ddd
19 janvier 2024
Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.
Chambre Etrangers/HSC
63ca43249066fd7c90fc2845
19 janvier 2023
peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6b0566129746fdd69d77
2 avril 2025
Toutefois, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique
Chambre 1-11 HO
68fc5d87af64986e40f7e240
24 octobre 2025
Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation
5e chambre Pole social
653b5970502b828318c4e4a4
26 octobre 2023
[W] était assis sur le fauteuil de sa cabine d'enfournement du four 52 à son poste de surveillance, lorsque la soudure entre le siège et le pied a cédé, entrainant la chute en arrière de l'opérateur.
Première Présidence
6630898403169600084135d6
28 avril 2024
Il présentait encore le 25 avril 2024 un risque majeur de passage à l'acte hétéroagressif rendant l'isolement nécessaire pour prévenir ce risque.
Chambre civile 1-7
67dd048f17277cb12b43d832
2 janvier 2024
[W] [S] « rendent impossible son consentement, attestent d'un risque grave d'atteinte à son intégrité et nécessitent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation
68df5bd8cf4e7f1c37e1cc9d
2 octobre 2025
[F] [C] [D] un refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation relative aux risques professionnels au motif qu' 'il n'existe pas de preuve que l'accident invoqué se soit produit par le
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69677ec5cdc6046d47418cdb
13 janvier 2026
Elle se prévaut de l'accord de branche du 18 mars 2010 et du document unique d'évaluation des risques (le DUER) du 18 mars 2015 qui attestent de la connaissance de l'employeur des risques d'incivilités
Pôle 5 - Chambre 5
600fea604b73439159ee5230
21 janvier 2021
En l'espèce, aux termes du contrat, le risque couvert était: « le risque de mort et/ou de mortalité (...) provenant de toute cause survenant pendant le transport, y compris l'avortement (...) ainsi que
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