/06929 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2012 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/11658 APPELANTS Madame [N] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Syndicat

syndicale un accord local sur l'organisation du travail sur les conditions de travail 35 heures (

du syndicat, habilite directement l'un des mandataires de ce dernier, à savoir un avocat, pour introduire une action en justice au nom du syndicat et à le représenter dans l'instance.

Un syndicat des copropriétaires a été constitué et le cabinet Pierre [Localité 15] désigné en qualité de syndic.

dit n'y avoir lieu à déclarer l'association syndicale libre irrecevable en son appel ainsi qu'en son action et en toutes ses demandes, - condamné Mme [K] à payer à l'association syndicale libre la somme

Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification

Vu la procédure suivante : Procédure avant cassation : La commune de Haux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 17 décembre 2012 par laquelle le comité syndical

En premier lieu, Mme A soutient que le refus de renouveler son contrat de travail a pour motif son engagement syndical et se prévaut sur ce point d'une attestation du responsable local du syndicat dont

que le délégué, soit, ou non, adhérent de l'organisation ; Qu'il s'ensuit que, par nature, le mandat de défenseur syndical exclut l'existence de tout lien de subordination entre le délégué et son syndicat

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sactife UNSA Territoriaux a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, en premier lieu, la délibération n° C 3999

Par actes d'huissier en date du 28 septembre 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Quai 152 [Adresse 3], représenté par son syndic, et la SCI Act'Yv ont fait assigner M.

L'article L. 2141-5 du code du travail dispose : 'Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

C A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler d'une part, la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le syndicat de l'association syndicale autorisée (ASA) de Peyre Mant Monségur s'est prononcé

Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci.

Pendant plusieurs années, cet ensemble immobilier, d'une surface d'environ 32 hectares, a été géré alternativement par une association syndicale libre (ASL) et par un syndicat des copropriétaires, jusqu'à

, le militantisme ou la présence de salariés sur les listes électorales d'un syndicat et, de façon générale, le développement des organisations syndicales sur le lieu de travail ; Que la Fédération

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU DOMAINE D'ALZITONE COMMUNE DE GHISONACCIA COMMUNE DE GHISONI COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA COMMUNE DE LUGO DI NAZZA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT

C/ Syndicat SUD SOLIDARITE PREVENTION ET SECURITE SÛRETÉ ...

Par ailleurs, une communication active a été effectuée par l'administration vers les chefs de service, les agents et organisations syndicales concernés.

et signé par le président du conseil syndical et un autre membre du conseil syndical.