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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fd9ab584154ff9fb5db0b0f
12 décembre 2019
autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter
Pôle 6 - Chambre 4
68f07c008df3795388ea9a50
15 octobre 2025
[H] subissait un traitement différent des autres salariés dont il partageait le grade.
4eme Chambre Section 1
636ca6996c7633dcd15b3dd4
4 novembre 2022
- un certificat d'un médecin généraliste indiquant avoir suivi Mme [B] de mai à septembre 2019 pour un syndrôme anxio-dépressif ayant nécessité un traitement médicamenteux.
3e chambre civile
6438f2d8a942a604f5e9362d
13 avril 2023
* * * EXPOSE DU LITIGE En 2010, la SCI de l'Affenage a confié à Mme [I] [N], architecte, la rénovation d'un bâtiment pour y créer un local commercial de boucherie-charcuterie-traiteur,
6ème chambre
DCA_21VE00644_20231222
22 décembre 2023
lieu et place d'un drain route rigide, mis en place à 60 cm au-dessus de la semelle et non au niveau de cette dernière, et du défaut d'enrobage du drain, il y a lieu de constater que c'est sur les remarques
Chambre 4-1
634a4f29acdcd6adff75a925
14 octobre 2022
Vous avez, devant moi, traité votre futur directeur de « menteur » et lui avez confirmé que vous n'aviez, de façon définitive, plus confiance en lui. Cette attitude est grave et inadmissible.
Chambre Sociale
671740636a24f8a713323b42
21 octobre 2024
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
6e chambre
626248a2b1a50c277d4c5d56
21 avril 2022
La société Nanterre Amandiers rétorque que M.
Chambre-1 civile et com.
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28 avril 2026
La SARL [E] [I] a ensuite tenté de déposer la culasse pour permettre l'extraction des bougies et injecteurs par un atelier spécialiste.
Pôle 6 - Chambre 11
69df1ff7cdc6046d4747c408
14 avril 2026
L'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui se réfère à la Charte sociale européenne ainsi qu'à la
1ère Chambre
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5 juillet 2022
Le 14 août 2013, les ateliers de la communauté d'agglomération du Niortais ont réalisé un contrôle des niveaux à la suite de l'indication d'une pression d'huile moteur faible au tableau de bord.
5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d2b
15 avril 2025
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La SARL [Localité 4] auto services exploite un fonds de commerce d'atelier mécanique automobile sur la commune de [Localité 4].
Chambre Prud'homale
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28 mai 2026
La Selarl [2], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [1], rétorque que le salarié ne l'a pas informée de son statut de travailleur handicapé.
652f78f4b053208318995a93
17 octobre 2023
Il se permettait donc de lui faire remarquer ses agissements ce qui accentuait la mauvaise entente entre lui et elle.
CHAMBRE SOCIALE A
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27 mai 2020
NAGEL ROAD leur remet un planning annuel et des plannings hebdomadaires sur lesquels figurent l'établissement réceptionnaire ou les lieux de croisement où ils doivent effectuer les échanges de semi-remorques
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