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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a90
13 septembre 2007
indéterminée à l'une des entités du groupe SERNAM ou du sous-groupe SERNAM TRANSPORT ; - Dire et juger qu'il appartiendra à la société ASTER, assistée de Maître Philippe B..., d'établir la liste des
Chambre sociale section 1
62d2544a04878e0603bc5a18
15 juillet 2022
déterminée du 7 juillet au 31 août 2008, puis par contrat à durée déterminée du 10 septembre 2008 au 31 janvier 2009 reconduit pour une durée indéterminée à effet du 1er février 2009.
Chambre 4-5
631ad8d139cffb4f13674375
8 septembre 2022
Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. 4.
17e chambre
642e76148b510604f5bc206d
5 avril 2023
indéterminée, à compter du 19 juin 1984.
642e76168b510604f5bc207b
A compter du 24 avril 1978, elle a bénéficié d'une « titularisation », sous contrat à durée indéterminée, par la société IBM France en tant qu'opératrice matériel de bureau, avec reprise de son ancienneté
Chambre Sociale
62760cbb593736057d78aa70
5 mai 2022
[R] [T] a signé avec cette dernière un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'opérateur de production position 3B catégorie ouvrier avec une période d'essai de deux mois.
Pôle 5 - Chambre 5
6a225e80cdc6046d47387f42
4 juin 2026
exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 9
6033b6571da5eb69c6f8d5a9
19 avril 2017
A compter du 7 novembre 2008, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162e4f37797cdb2f7583ce9
27 janvier 2011
routiers pour une durée indéterminée, moyennant un salaire brut mensuel de 5.760 F pour 130 heures de travail par mois ; la société TSINDY-EXPRESS a été dissoute puis radiée le 26 juin 2008 après clôture
Chambre Sociale-Section 1
63465944c024d1adffef7560
11 octobre 2022
EXPOSE DES FAITS Mme [Z] [H] a été embauchée par la société SAS Euronet Propreté et Services à compter du 10 septembre 2006 en exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel
Pôle 6 - Chambre 8
603583c73b198ea8ed337737
11 avril 2016
Les relations des parties se sont poursuivies sur la base d'un nouveau contrat d'une durée de trois mois, converti en contrat à durée indéterminée à compter du 27 janvier 1989.
Pôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe33
2 octobre 2024
Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 novembre 2017, M. [H] [L] a été engagé par la S.A.R.L. Euro balayage en qualité de chauffeur, niveau AQS2 (Agent Qualifié de Service).
chambre sociale
6163d87a99a586c22d6d4488
20 janvier 2010
indéterminée à temps plein au Centre [8] (95) - employé d'accueil et de communication en contrat à durée déterminée à temps plein au Centre [5] - employé d'accueil et de communication en contrat à
Pôle 6 - Chambre 2
60325718c2e6448c790192ba
22 février 2018
indéterminée.
Sociale D salle 1
643e357183146e04f531ebb4
14 avril 2023
[C] [K] a été engagé par la société LES FILS DE MME [U], devenue la société [U] GESTION, suivant contrat à durée indéterminée à compter du 21 octobre 1996, en qualité de régisseur de marchés.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdd213a166d648a0f706d63
10 octobre 2018
transfert corrélatif des contrats de travail', - le deuxième, en page 3, 'Ce transfert de l'activité aurait dû entraîner le transfert corrélatif des contrats de travail en vertu des dispositions légales
9e Chambre C
6162e4eb7797cdb2f7583ca4
21 mars 2012
[E] a été embauché par la SARL PNS dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet comme agent très qualifié de service moyennant un salaire mensuel brut de 1.375,64 euros pour travailler
Chambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e02
16 octobre 2025
au service comptabilité', statut employé, - le 7 octobre 1996, par contrat à durée indéterminée, en qualité d'employé administratif au service comptabilité, statut employé, avec reprise d'ancienneté
6253caaebd3db21cbdd8bbca
18 décembre 2007
INTRABUS ORLY au paiement de sommes à titre de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, et
6a2258d4cdc6046d47378759
[N] [J] a été engagé par contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité de chauffeur livreur-aide déménageur, statut ouvrier, par la société Gouraya transports déménagement international, qui emploie
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