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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca683c369c7f74996f00
27 octobre 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
Chambre 1-8
68f081366232792c46835cb8
15 octobre 2025
Cette situation découle de la volonté du promoteur, respectant en cela les prescriptions édictées à l'époque par la Ville de [Localité 8], de construire un immeuble à destination mixte, pour partie à usage
Chambre 2 A
65b20bd7c4cf860008dff421
24 janvier 2024
La société Graines [S] fait valoir que, dans le monde agricole, il existe un usage selon lequel les parties s'abstiennent d'établir un écrit au moment de la prise de commande, lequel usage, en l'espèce
6364bbe3e405357f749eabb9
3 novembre 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
1ere Chambre
600fff0fc418fe77d9784a93
12 janvier 2021
Elle conteste l'impossibilité de se procurer un écrit alléguée par la société RSP, ainsi que l'existence de l'usage établi entre les parties de ne pas établir d'écrit.
Cour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8666c
28 novembre 2002
Par jugement rendu le 23 octobre 2001, le tribunal a reçu la société ESCHA en son exception, s'est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.
6253c9fcbd3db21cbdd89bed
11 octobre 2007
Les relations entre les deux sociétés se sont tendues et, à la collaboration en usage, s'est substitué à partir de juin 2001 un simple rapport de client à fournisseur.
Pôle 5 - Chambre 4
67ef6b0366129746fdd69d5d
2 avril 2025
Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.
Pôle 5 - Chambre 5
5fdbc1c4fb1fbda0d0150ac5
31 janvier 2019
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 31 JANVIER 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
6253cd7fbd3db21cbdd93867
13 décembre 2016
le tribunal d'un autre Etat contractant saisi de la demande originaire, sauf si une clause attributive de juridiction est conclue dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00448_20230627
27 juin 2023
Selon l'article R. 711-2-1 du même code : " () Les parties qui ont accepté l'usage du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 pour une affaire peuvent être convoquées au moyen de ce téléservice à l'audience
653219689e4ea48318f5a8ac
18 octobre 2023
Il demande en conséquence à la cour d'infirmer partiellement le jugement entrepris en déboutant la partie adverse de sa demande en dommages-intérêts, et en laissant à chacune des parties la charge de ses
Pôle 6 - Chambre 5
603279956c6a03ad93284a5a
25 janvier 2018
, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 substituée par Me Myria SAARINEN RUBNER, avocat au barreau de PARIS, toque : T09 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2017,
2ème Chambre
653ca6bf83c9498318209e43
27 octobre 2023
Mme [Y], celle-ci se bornant à affirmer que la distance parcourue de 5 000 km entre la date d'acquisition du véhicule et l'expertise démontrerait que le vice ne rendrait pas celui-ci impropre à son usage
1ère Chambre
68872fdb147ef4d642d37657
1 octobre 2024
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, les moyens développés par les parties à l'appui de leurs prétentions sont directement énoncés dans la partie MOTIFS DE LA
Chambre Civile
69fad239cdc6046d47bfbe6f
5 mai 2026
[D] [W] [E] exploitant sous l'enseigne Entreprise d'importation mahoraise une partie de local de 94 m² à usage de magasin et de bureau ainsi d'une grande pièce de 69 m2 aménageable pour divers usages et
Pôle 4 - Chambre 3
6162cc34fea1086acdbe41cf
28 mars 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MARS 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire
7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
Si les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur, prévoient qu'à Paris, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation est soumis à une autorisation
Pôle 4 - Chambre 2
5fda56f8b69ec59f2334aaf8
3 juillet 2019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 JUILLET 2019 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription
62833c225a52a8057d991821
16 mai 2022
, pour partie à usage d'habitation et pour partie à usage de bureaux.
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