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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20140348
27 février 2014
enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant l'examen de sa situation fiscale
CADA:20162618
7 juillet 2016
Sont ainsi couvertes par le secret, notamment, les informations précises sur l’origine d'une vérification de comptabilité, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les
5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
Par un avis de vérification du 24 février 2015, l’administration fiscale a informé la société Venitian Vitalist Management de l’ouverture d’une vérification de comptabilité portant sur l’ensemble des déclarations
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02465_20220505
5 mai 2022
Si les dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01517_20240722
22 juillet 2024
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
; - la durée de la vérification de comptabilité a été excessive en méconnaissance de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - la vérification de comptabilité, qui s’est déroulée à son domicile
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01895_20231214
14 décembre 2023
BTP, et non pas à Mme B en son nom personnel et dans le but d'appréhender l'imposition de son foyer fiscal, le service vérificateur a seulement mis en œuvre, à l'égard de la société vérifiée, les pouvoirs
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04228_20231010
10 octobre 2023
et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande () ". 3.
CADA:20162609
21 juillet 2016
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport de vérification
DCA_23NC01577_20260129
Ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée.
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
A..., l’administration fiscale a porté à la connaissance de l’intéressé qu’elle procèderait à une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles
2ème chambre
DCA_22PA01528_20231227
27 décembre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales que l'administration peut demander à une entreprise vérifiée, en cours de vérification de comptabilité, lorsqu'elle
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que : - le délai de six mois de la vérification de comptabilité prévu au 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ne lui était pas applicable ; - toutes ses recettes
3ème Chambre
DCA_20VE01861_20220929
29 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a, par courrier en date du 16 avril 2014, adressé un avis de vérification de comptabilité au domicile de M.
DCA_23BX01796_20250605
5 juin 2025
n'a pas vérifié la cohérence de la comptabilité ; - l'absence d'explications données par le vérificateur sur le chiffre d'affaires retenu et le rejet de certaines charges l'a privée de la garantie d'un
DCA_22LY03315_20250318
18 mars 2025
Le vérificateur n'est, à cet égard et conformément aux dispositions du b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, tenu de préciser au contribuable la description technique des travaux
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
Toutefois, la seule circonstance que la procédure de vérification de comptabilité portant sur une période de quatre années n'a donné lieu qu'à trois interventions sur place du vérificateur n'est pas, à
1ère chambre
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02708_20220713
13 juillet 2022
contrôle fiscal caractérisée.
DCA_20TL03134_20230525
25 mai 2023
lors de la perquisition du 4 avril 2013 n'était pas justifiée ; - le délai de vérification de comptabilité prévu à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales a été dépassé ; - le vérificateur
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