Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 1er mai 2023, 22 juin 2023, 29 avril 2024 et 31 mars 2025, M.

et commerciales (SAIC) Edition le poste de technicienne PAO, classe normale.

Elle fait valoir en premier lieu que seuls les agents des Chambres de Commerce qui ne sont pas affectés à un service public industriel et commercial, ont la qualité d' agents publics, que l' activité de

[F] [P], agent commercial depuis le 14 février 2005 et M.

août 2003 à durée indéterminée de VRP statutaire, dépendant de l'agence Grenoble, rémunéré au moyen de commissions proportionnelles au chiffre d'affaires traité par l'intéressée (7 € par abonnement souscrit

Le 1er septembre 2006, un avenant au contrat de travail a été signé entre les parties, portant sur les nouvelles fonctions du salarié au poste d'attaché technico-commercial.

, son implication avec le chef d'agence dans l'élaboration de la stratégie commerciale de la société et sa responsabilité, comme historienne, de l'organisation des conférences offertes par l'agence dans

Elle soutient que : - les commissions octroyées aux agents commerciaux indépendants localisés en Iran, en Turquie et en Corée du Sud ne peuvent pas constituer un comparable pertinent pour apprécier le

Sur le moyen du contrat d'agent commercial : Aux termes de l' article L 134-l alinéa 1er du Code de commerce : 'L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être

ou agents commerciaux.

EXPOSÉ DES FAITS Après une période d'apprentissage à compter du 25 septembre 2000, puis un contrat à durée déterminée du 1er octobre 2002 au 30 juin 2003 en qualité d'agent commercial, Mme [Y] [S] a

La cour observe que nonobstant le dispositif de leurs dernières écritures, les intimés ne développent aucun moyen d'irrecevabilité du recours formé par Mme X....

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES A) Moyens et prétentions de M.

Le 1er septembre 1999, M. [U] a été promu agent d'exploitation puis, à compter du 1er décembre 2021, il a été nommé exploitant, moyennant une rémunération brute mensuelle de 4 700 euros.

les moyens employés par ces personnes et, le cas échéant, par le réseau auquel elles appartiennent pour diffuser auprès du public les annonces commerciales afférentes aux opérations mentionnées au 1° du

[R] a été engagé par la SARL [3] selon contrat à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2017 en qualité d'agent commercial indépendant.

A compter du 1er janvier 2016, Monsieur [J] [L] a exercé les fonctions d'adjoint directeur d'agence.

[R] au sein de ses écritures, l'agence était composée d'une poignée de salariés, lesquels étaient essentiellement des commerciaux.

Par avenant du 12 décembre 2016 avec effet au 1er janvier 2017, elle a été promue au poste de consultante 2 niveau F statut agent de maîtrise, avec un salaire fixe mensuel brut de 2000 euros, outre une

La Gersoise exploitant une activité d'agence immobilière à [Localité 6] (17).