notamment en considération la pratique antérieure des parents ou les accords qu'ils avaient pu conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur entendu dans les conditions prévues à l'article 388-1

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE PREMIER DÉCEMBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [A] [H] [Z] épouse [R] née le [Date naissance 1]

1 a 35 ca, propriété d'un tiers qui aurait pu être, comme celle-ci le prétend au vu du relevé du cadastre, la commune d'[Localité 1] à laquelle l'association Sainte-Thérèse de l'Enfant Jésus avait vendu

n° 21-23.947 et Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673, publiés).

, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [F] [P] [W] [B] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1]) Représentant

HARLINGTON, SELAS au capital social de 1.000,00 €, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°842 870 891, prise en la personne de son représentant légal

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1- Sur l'intervention volontaire Attendu que selon l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes

à la Cour, toque : L0029 Assisté par Me Valérie ABOUCAYA de la SELAS ABHEURT, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, toque : C2473 Madame [G] [S] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée

ordonnance de référé - tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 23/00098, en date du 04 avril 2023, APPELANT : Monsieur [V] [M] né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 7] (54) domicilié [Adresse 1]

L 321-1-3, L 321-1-4-2 et L 321-4-1 du code du travail, - vu la convention collective de la plasturgie, - vu le jugement déféré, - de le déclarer tant recevable que bien fondé en son contredit

[G] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant, assisté par Me Françoise PETIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/005923 du 23/09/2020 accordée

Sur le mur de séparation entre les parcelles H [Cadastre 15] et [Cadastre 16] : L'appelant conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il lui a attribué en pleine propriété le mur de séparation

087 euros net, étaient inférieures au minimum de 1 329 euros net correspondant à sa situation.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2015 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

des pouvoirs.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 07/06/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/03819 Jugement (N° 06/1666) rendu le 01 Avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE

Hélène HERVE, avocat au barreau de RENNES ET Monsieur Patrick X... ... ... 35400 SAINT MALO Intimé, non comparant LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 1

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I... qui n'étaient pas présents, et ce, à leur préjudice et à celui de la Société, infraction prévue par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 441-1 al.2, 441-10, 441-11 du Code

Considérant ce qui suit : 1.