COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/01477 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée

l'appel interjeté le 02 novembre 2022 par Monsieur [D] [G] ; Monsieur [D] [G] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare 'J'ai refusé d'embarquer, ma mère est en Belgique, je veux aller

Les avoués des parties ont été avisés, par un écrit du magistrat chargé de la mise en état, de la nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer chaque enfant mineur concerné

des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, en appréciant la situation familiale de l’intéressé et la possibilité pour ses enfants mineurs

C..., ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 6 septembre 2012 alors qu’il était mineur, accompagné de ses parents.

Si elle revendique la présence en France de sa mère et des membres mineurs de sa fratrie, elle n'apporte pas la preuve du caractère régulier de la présence de sa mère en France.

D, qui a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Hérault à compter du 13 octobre 2022, présente, à l'appui de ses allégations selon lesquelles il était mineur

[S] [T] soulève la violation des articles L. 612-3 et L. 741-5 du CESEDA, en se déclarant en l'espèce mineur âgé de dix-sept ans, né le 4 janvier 2008.

et atteinte sexuelle par majeur sur mineur de 15 ans, de sorte qu'il présente un risque de soustraction aux mesures administratives dont il est l'objet, - si l'intéressé déclarait une adresse sur la

D G, agissant en tant que représentant légal de l'enfant mineur E G, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre

écritures, de ses deux premiers fils présents sur le territoire français depuis 2013, et, selon les écritures du préfet des Bouches-du-Rhône en première instance, de son époux et de ses trois fils mineurs

Le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen de l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs doit, dès lors, être écarté. 3.

Mme C, ressortissante nigériane née le 24 décembre 1990, est entrée irrégulièrement en France le 28 avril 2019, selon ses déclarations, accompagnée de ses deux enfants mineurs nés les 3 décembre 2015 et

A E, agissant en qualité de représentant de son fils mineur, B D A, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions

Si le préfet met en doute ces allégations, son signalement auprès du procureur de la République est resté sans suite et la démonstration n'est pas apportée que cette reconnaissance serait frauduleuse.

de Montpellier d’annuler l’arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leurs deux enfants mineurs

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues

Mme B se prévaut de la scolarisation en France de ses trois enfants mineurs, de la naissance de son quatrième enfant sur le territoire français, de ce que son époux bénéficie d'une promesse d'embauche

B se prévaut de la scolarisation en France de ses trois enfants mineurs, de la naissance de son quatrième enfant sur le territoire français, de ce qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche en qualité d'aide

stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elles ne prennent pas en compte l’intérêt supérieur de leurs enfants mineurs