Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. La rapporteure, Signé : L. Cabecas Le président, Signé : O. Nizet La greffière, Signé : F.

et apatrides le 22 février 2017, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 30 mars 2017.

Le contrat de réservation du lot n°2 a été signé le 09 mai 2001 entre la SCI Le Ronsard, représentée par M.[I], alors co-gérant , et M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie Hirigoyen, Présidente de chambre Mme Anne Lacquemant, conseillère Mme Françoise Jeanjaquet, conseillère

par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD - N du dossier 0541859 assistée de Maître Frédéric LALANCE (avocat de la SCP RAMBAUD-MARTEL du barreau de PARIS) Madame Marie Laurence D... dite "A..." née Y

L. 3335-1 du code de la santé publique, applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle: " Le représentant de l'Etat dans le département arrête () après information des maires

2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre, et Mme Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.

- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ , Présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Z] recevable, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 mars 2019 entre M.

de grande instance de Versailles du 23 mai 1984 et arrêt confirmatif du 20 mars 1986.

B et indique notamment que l'intéressé a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfant du département le 31 mai 2018, qu'il ne démontre pas être dans l'année qui suit son dix-huitième

déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Novembre 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CHARTRES N° RG : 2012-427 Copies exécutoires délivrées à : SCP MERCIER PIERRAT RIVIERE DUPUY

Par un jugement contradictoire en date du 05 mars 1998,le tribunal d'instance de SANNOIS a rendu la décision suivante : - rejette le moyen tiré de la nullité de l'assignation, - dit l'action de la Société

Vu la déclaration d'appel en date du 9 mai 2017 de Mme Y... A... et Mme D...

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 17 458,23 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 14 mars 2023

Par un jugement n° 2002562 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

de décision : B N° RG 25/03792 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUPZ Décision déférée : ordonnance rendue le 14 juillet 2025, à 13h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Anne

Guy E..., né le 9 mai 1920, a institué légataire universel Mme Anne-Sophie MOREL DES X... épouse Y..., sans laisser aucun ascendant ni descendant, ni aucun autre héritier ayant droit à une réserve légale

BELAVAL, présidente, et Madame Anne BEAUVOIS, conseiller, chargés du rapport.

Par une décision du 6 mai 2024, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ce bénéfice. M.