L. 761-1 du code de justice administrative.

selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.

selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.

Languedoc-Roussillon et au regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

954 du code de procédure civile ; Condamner Mme [S] [U] à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure

apparents, comme l'exige les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la COMPAGNIE WINTERTHUR à garantir la société EDGAR DEMENAGEMENTS

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 11. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

1147 du code civil et de 2.425,69 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil en réparation de dégradations qu'elle aurait commises.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

L.116-1 et L.116-6 du code de la voirie routière, L.480-4 et L.480-14 du code de l'urbanisme, et 1240 du code civil : - annuler et infirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Evreux du 12 janvier 2021

L 113-2 et L 112-3 du code des assurances, - de recevoir les concluantes en leur appel, - le disant bien-fondé, de réformer la décision déférée en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action de la SCI

regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

* * * MOTIFS DE LA DECISION : Sur la capacité d'ester en justice de l'ASL DU LOTISSEMENT DE PORTIGLIOLO- LES TERRES MARINES : En vertu des dispositions combinées des articles 117, 118