de la base d'imposition ainsi définie, les a déchargé des amendes fiscales fondées sur le IV de l'article 1736 du code général des impôts et a rejeté le surplus de leur demande.

Vu : - le code général des impôts et le livre es procédures fiscales ; - le code de justice administrative. 1.

[V] affirme d'abord que sa déclaration d'appel n'est pas caduque dans la mesure où l'article 906-1 du code de procédure civile, qui impose à l'appelant de signifier sa déclaration d'appel à l'égard du

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

prévu à l'article 150-0-B ter du code général des impôts à hauteur de 80%, sont devenues définitives.

1724 quater du code général des impôts.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 33 bis du code général des impôts : " () les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues

civile, - condamner les 120 acquéreurs en VEFA à lui régler la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Vu les uniques conclusions de la société

182 A du code général des impôts pour les années 2012 et 2013 et entend procéder à la décharge de cette même retenue à la source dans le cadre de la présente instance.

de l’article 123 bis du code général des impôts, dans la catégorie des revenus mobiliers, les résultats sociaux des entités détenues par Mme B...

de l’article 123 bis du code général des impôts, dans la catégorie des revenus mobiliers, les résultats sociaux des entités détenues par Mme B...

de l’article 123 bis du code général des impôts, dans la catégorie des revenus mobiliers, les résultats sociaux des entités détenues par Mme B...

de l’article 123 bis du code général des impôts, dans la catégorie des revenus mobiliers, les résultats sociaux des entités détenues par Mme B...

1759 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 9. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

la BPO à verser à [U] [R] la somme complémentaire de 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile

à l'article 1728 du code général des impôts, au titre des années 2015 et 2016.

D’autre part, aux termes de l’article 1736 du code général des impôts : « I. - 1.

de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles L112-6, L 124-1-1 et L 124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le contrat d'assurance de responsabilité