Attendu qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile de condamner la S. A.

ARRET N°226 N° RG 23/00505 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIO7S AFFAIRE : M. [A] [J] C/ M. [U] [J], M.

au titre des congés payés afférents, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R.1454-28 du code

9 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 42 loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de POITIER du 5 juillet 2022 et l'article 480 du CPC, Déclarer

Réponse de la cour Aux termes des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, l'article 386 du code de procédure civile est applicable

et permanente de l'entreprise.' ; qu'il résulte de l'article L.1242-2 du même code que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. et Mme [H], de M. et Mme [C] et de la société Axa France iard.

R421-5 du code des assurances ; Attendu que la compagnie d'assurances AXA soutient : - que les articles R421-1 et suivants du code des assurances créés par un décret du 14 mars 1986 non étendu à

[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 495 à 497, 32-1, 696 à 700 à du code de procédure civile et L. 551-1, L. 512-1, R. 511-6, R. 511-7, R. 512-1, R. 512-2, R. 532-1, R. 532-5 du code des

Or, aux termes de l'article l'article 954 du code de procédure civile les conclusions prises devant la cour d'appel doivent respecter un certain formalisme, et notamment « un dispositif récapitulant les

[K] a réalisé 207,64 heures supplémentaires sur l'année 2018, soit un nombre d'heures supplémentaires inférieur au contingent annuel de 220 heures prévu par l'article D 3121-24 du code du travail.

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

L 1454-28 du code du travail et ordonner l'exécution provisoire par application de l'article 515 du code de procédure civile ; condamner l'UEM au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article

prévues par l'article L. 212-5 du code du travail

Sur les dommages-intérêts pour défaut d'employabilité Conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail, il incombe à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 11 JANVIER 2024 N°2024/6 N° RG 22/09766 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWPT [W] [U] [R] [U] [I] [U] [D] [U] C/ [

Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/01198 N° Portalis DBV3-V-B7G-VEHU AFFAIRE : [K] [P] C/